M Jean caisse, ébéniste-sculpteur, a tout d'abord créé en 1983 une SARL avec une dizaine de camarades nommée « le bois des rêveurs ». Par la suite en 1985, il signe un contrat de travail avec la société en tant que directeur de la production.
Enfin, le 10 janvier 2006, du fait du succès de leur entreprise et de son développement rapide, M Jean caisse et ses Co associés décident la transformation de la SARL en Société Anonyme et devient du même temps Président Directeur Général de la SA.
Une des associés de la société, Mme Sarah Porte, déçue par la présidence de M. caisse, souhaite remettre en cause le cumul entre le contrat de travail et le statut de PDG occupé par M Jean Caisse. Que peut-elle invoquer pour parvenir à ses fins ? (...)
[...] Une des associés de la société, Mme Sarah Porte, déçue par la présidence de M. caisse, souhaite remettre en cause le cumul entre le contrat de travail et le statut de PDG occupé par M Jean Caisse. Que peut-elle invoquer pour parvenir à ses fins ? La Société Anonyme, société dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, est administrée par un organe collégial appelé conseil d'administration. [...]
[...] Cette révocation qui peut intervenir à tout moment est dite révocation ad nutum, c'est-à-dire sur un coup de tête. Elle est d'ordre public et aucun texte ne peut en limiter l'effet sous peine d'être réputé non écrit. Article L 225-47 alinéa 3 du code de commerce. Cette révocation ad nutum emporte trois conséquences : le dirigeant peut être démis de ses fonctions sans justification/ le dirigeant peut être démis de ses fonctions sans préavis/ le dirigeant en principe n'a droit à aucune indemnité. [...]
[...] Mme Sarah Porte peut, dans un premier temps, tenter de remettre en cause le cumul des mandats à savoir le lien entre le contrat de travail et l'exercice des fonctions de président directeur général. Il faut signaler, tout d'abord, qu'aucun texte ni aucun principe n'interdisent le cumul des fonctions de Président Directeur Général avec celles de salarié de la société. En effet, il n'est pas interdit de maintenir le contrat de travail antérieurement conclu en cas d'accession aux fonctions présidentielles. [...]
[...] Par conséquent, si une de ces conditions n'est pas remplie, le juge pourra prononcer la suspension du contrat de travail pour le temps du mandat de président de M Jean Caisse. Mme Sarah Porte ne semble pas pouvoir en l'espèce remettre en cause le cumul du mandat social et du contrat de travail En l'espèce, M Jean Caisse semble pouvoir être à la fois Président Directeur Général de la société et directeur de la production, dans la limite toutefois du respect des conditions posées précédemment. [...]
[...] Cette révocation (ad nutum) ne lui fera pas perdre sa qualité de salarié de la société. En effet, ni le conseil d'administration ni l'assemblée générale d'actionnaires ne peuvent remettre en cause le contrat de travail d'un salarié et donc ne peuvent le licencier. En l'espèce, seul M Jean Caisse a la qualité pour se licencier lui même du fait du cumul des fonctions. Pour pouvoir le licencier il faudra, suite à la révocation de M Jean Caisse de la présidence, élire un nouveau Président qui pourra le licencier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
