Cas pratiques sur le statut des commerçants

Extraits

[...] Il s'agit d'une activité commerciale. M. Paline devra donc penser à la double immatriculation pour pouvoir exercer une activité qualifiée de commerciale par le juge. Il pourra ensuite constituer une petite société à responsabilité limitée comme il le souhaite. Cas : Monsieur Jéroboam a constitué une société en participation pour l'exploitation d'une cave avec M. Mathusalem. D'après l'article 1871 du Code civil, Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors de participation L'exploitation de la cave par Messieurs Jéroboam et Mathusalem n'a donc pas, par définition, d'immatriculation au RCS. [...]

[...] En effet, d'après l'article L. 526-1 du Code de commerce, M. Comptoir peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Mais il faut savoir que cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. L'appartement ne sera donc pas insaisissable par les créanciers de M. Comptoir concernant son prêt auprès du Crédit du Sud-ouest ou encore l'accident de la circulation dont il est jugé responsable. [...]

[...] De plus, même si ce fut le cas, le délai d'un an ne s'est pas écoulé entre le 13 janvier et le mois de novembre de l'année 2008. Cependant, la livraison de vins et spiritueux par M. Magnum n'a été ni effectuée, ni facturée. Il suffit pour Monsieur Jéroboam d'apporter la preuve que la transcription de la créance sur les livres comptables de son fournisseur est une erreur. Cas : Monsieur Comptoir exploite une activité de café avec l'aide de sa femme Isabelle. Isabelle est mariée à M. Comptoir sans conclusion de mariage devant un notaire. [...]

[...] Elle a un statut de conjoint salarié si, d'après l'article L. 121-4 et suivants du Code de commerce, elle participe effectivement à l'entreprise, à titre professionnel et habituel, et perçoit un salaire au moins égal au SMIC. Nous pouvions partir de cette hypothèse s'il y avait mention d'un salaire car nous savons uniquement qu'Isabelle travaille à mi-temps à la municipalité de Buvons. Les activités exercées habituellement par cette dernière sont caractéristiques à un salarié quelconque d'un bar. Son statut dans l'activité de son époux n'est en aucun cas commercial et elle ne peut donc pas être assignée devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux. [...]

[...] Cette activité doit être exercée à titre professionnel et de manière indépendante. L'entreprise de M. Paline est individuelle, elle ne dépasse donc pas l'effectif légal de dix et, pour finir, M. Paline a reçu une formation de cordonnier, concernant la qualification professionnelle, même si celle-ci n'est peut être pas exigée pour l'exercice de l'activité de cordonnerie. M. Paline devra faire sa déclaration d'existence en s'immatriculant obligatoirement au répertoire des métiers tenu par les chambres des métiers d'après la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. [...]