Cas pratique de droit des affaires : séparation d'un couple gérant un commerce

Extraits

[...] La jurisprudence a encadré strictement les sociétés en participation et les sociétés créées de fait dans un arrêt du 29 janvier 2008 par exemple en précisant que la volonté certaine de collaborer se rattache à une société en participation. Et découle de l'affectio societatis la contribution aux pertes et bénéfices. Melle Y aidait M. X dans la gestion quotidienne et aucune prise de décision commune n'est présentée dans les faits par conséquent on peut considérer l'affectio societatis absent et nous interroger sur l'existence d'une société créée de fait. C. La société créée de fait La société créée de fait a le même régime que la société en participation. C'est l'article 1873 du Code civil qui vient le préciser. [...]

[...] L'enrichissement sans cause En effet on pourrait se demander si tout d'abord la relation entre M. X et Melle Y ne serait pas quasi contractuelle. L'article 1371 du Code civil vient préciser que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties Ici, leur association s'est faite naturellement et volontairement puisque Melle Y a décidé elle-même d'aider M. X dans la gestion quotidienne du commerce et en outre, de payer directement certains fournisseurs. [...]

[...] X verrait ainsi ses dettes amoindries puisque c'est Melle Y qui s'en est occupée. Mais il ne s'est pas enrichi pour autant. - La corrélation entre ces deux éléments : certes Melle Y peut considérer qu'elle s'est appauvrie en payant les fournisseurs mais elle a cependant profité de la situation et a eu un intérêt direct. Par ailleurs on peut se demander si une cause est réellement présente puisque Melle Y a payé les fournisseurs mais aucune indication ne nous permet de déterminer si le paiement provient de son propre patrimoine. [...]

[...] Théorie de l'apparence pour une société en participation La théorie de l'apparence ne pourrait jouer ici puisque l'affectio societatis n'était pas présent comme il le fut démontré précédemment. [...]

[...] Cas pratique de droit des affaires : cas de séparation d'un couple gérant un commerce M. X est à la tête d'un commerce depuis plusieurs années et Melle Y a de son plein gré, décidé de l'aider dans la gestion quotidienne du commerce. Les bénéfices dégagés du commerce ont permis au couple d'en profiter personnellement. M. X a emprunté 20.000 euros pour rénover son commerce, cependant, il n'arrive plus à rembourser depuis 3 mois. Au cours du dernier mois, Melle Y a payé directement certains fournisseurs. [...]