Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis quelques semaines le paiement d'une livraison. Il a décidé d'assigner Jean devant cette juridiction. Jean, lui, ne veut pas payer, et entend décliner la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, au profit de celui de Foix, dans le ressort duquel il a le siège de son entreprise. De plus, les livraisons litigieuses ont été effectuées à Foix. Jean nous demande donc s'il peut contester la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
[...] Cependant, une clause du contrat de fourniture dispose qu'en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, ce dernier sera soumis à la compétence du tribunal de Toulouse. Il s'agit donc d'une clause dérogatoire de compétence. Il faut se référer à l'article 48 du Code de procédure civile qui dispose que : «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée Ainsi, pour que la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale soit licite, il faut qu'elle ait été convenue entre des personnes ayant contracté ès qualités c'est-à-dire, en qualité de commerçant, ce qui semble être le cas en l'espèce. [...]
[...] En outre, il a été jugé qu' est autonome la demande reconventionnelle qui ne tend pas à contester les prétentions exprimées dans la demande principale (Aix-en-Provence novembre 1980), mais à faire constater l'existence de droits distincts (Aix-en-Provence avril 1974). Ainsi, l'acceptation de la demande de Jean au cours de l'instance est subordonnée à l'appréciation souveraine des juges du Tribunal de commerce de Toulouse. [...]
[...] Jean nous demande s'il peut présenter, au cours de l'instance devant le tribunal de commerce de Toulouse, sa demande de résiliation du bail commercial. Selon les dispositions de l'article 44 du Nouveau Code de Procédure Civile, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. Toutefois, l'article 46 du CPC prévoit, qu'en cas d'action mixte immobilière, le demandeur peut choisir entre la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou celle du lieu de situation de l'immeuble. [...]
[...] En l'espèce, cet avantage est la résiliation du contrat de bail qui le lie à Roger. L'article 70 du CPC précise quant à lui que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Ce lien suffisant est apprécié souverainement par les juges du fond. Au regard de la jurisprudence, il est difficile de savoir si la requête de Jean pourra être accueillie ou non par les juges du tribunal de commerce de Toulouse, En effet, il résulte d'un arrêt en date du 15 juin 1976 (3e civ.) que le juge n'a pas à vérifier d'office la recevabilité des demandes reconventionnelles. [...]
[...] Afin de rendre la justice plus proche des justiciables et d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire, une carte judiciaire a été établie. Il existe donc un ressort territorial précis affecté à chaque juridiction : lorsqu'un justiciable entend saisir un tribunal, il doit déterminer la juridiction territorialement compétente, en fonction de ce ressort et des éléments de son litige. Les règles de compétence territoriale sont très diversifiées, parce qu'elles doivent répondre à deux objectifs essentiels : protéger les intérêts des justiciables et contribuer à un bon fonctionnement de la justice. [...]
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