La décision du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du travail temporaire (cas pratique)

Extraits

[...] 464-2 du code de commerce dispose notamment [le Conseil de la concurrence] peut infliger une sanction pécuniaire ( Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée par chaque sanction. Annexe Les entreprises de travail temporaire sanctionnées Le groupe Manpower est basé à Milwaukee, aux Etats-Unis. En 2007, son chiffre d'affaires mondial consolidé s'élève à 20,5 milliards de dollars Le groupe Manpower est représenté en France par les sociétés et les marques de travail temporaire, Manpower France et le spécialiste Supplay dont le siège est à Reims (51). [...]

[...] Il est précisé que le nombre de pratiques ne correspond pas au nombre de décisions, une même décision pouvant sanctionner plusieurs catégories de pratiques. Questions 1ère Question : Expliquez rapidement en quoi consistent le travail temporaire et une entreprise d'Interim 2ème Question : Qu'est-il reproché aux entreprises Adecco Travail Temporaire, Manpower et VediorBis ? 3ème Question : Donnez la définition du Conseil de la concurrence, quel est son rôle ? 4ème Question : Résumez la situation des trois entreprises d'intérim face au Conseil de la concurrence ? [...]

[...] Ces pratiques ayant eu pour objet et/ou pour effet anticoncurrentiels d'éviter une compétition sur les prix sur le marché national du travail temporaire sont contraires aux dispositions de l'article L. 420-1, notamment du code de commerce, prohibant les ententes anticoncurrentielles. 3ème Réponse : Le Conseil de la concurrence est un Organisme administratif créé en 1986, il agit au nom de l'État et dispose de réels pouvoirs notamment en matière de sanctions sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Le Conseil se prononce sur les affaires qui lui sont présentées, soit après avoir été saisi par un requérant , soit après s'être autosaisi. [...]

[...] Toutefois, la baisse du recours au travail temporaire affecte une autre catégorie d'acteurs, les travailleurs intérimaires eux-mêmes, dont certains peuvent ne pas avoir été employés pour cette raison. Le manque à gagner pour les travailleurs intérimaires qui n'ont pas été employés pourrait ne pas être négligeable. Il dépend de l'élasticité de la demande de travail des entreprises à son coût. [...]

[...] Selon les cas, elles échangeaient des informations - par exemple sur les coefficients de facturation appliqués aux salaires des intérimaires, sur les remises de fin d'année ou encore sur le niveau des rétrocessions aux entreprises utilisatrices des allègements de charges décidés à l'époque (allègements Fillon) voire discutaient du montant de leurs offres. Le but de la concertation était de faire en sorte que la compétition par les prix joue le moins possible entre elles. Le surcoût pour les entreprises utilisatrices et les conséquences sur l'emploi intérimaire se chiffrent à plusieurs dizaines de millions d'euros Les entreprises utilisatrices de travail temporaire ont été affectées par ces pratiques puisque Adecco, Manpower et VediorBis ont pu se réserver des marges supérieures à celles qui auraient résulté du libre jeu de la concurrence. [...]