Trois personnes physiques souhaitent constituer une société à responsabilité limitée (SARL). Pour cela elles procèdent aux apports et signent les statuts de la société en attente d'immatriculation. Le gérant procède à des achats en vue de l'activité future de leur société, ses actes devant être repris par la société immatriculée. Ensuite celui-ci ne souhaite plus immatriculer la société, ni participer aux paiements issus des actes effectués pour elle. De plus il demande la restitution de ses apports.
D'autre part l'un d'eux est propriétaire d'un fonds de commerce. Suite à son divorce son ex-femme revendique sa participation bien qu'ils aient été unis sous le régime de la séparation des biens.
[...] L'ancienne épouse voudrait voir ses revendications aboutir. Dès lors, il s'agit de savoir les conditions de qualification d'une société créée de fait et l'intérêt que cela constitue pour les associés et tiers. Principe L'existence d'une société créée de fait L'existence d'une société créée de fait se prouve par tous moyens, lorsque bien qu'elle ne soit pas conforme aux conditions de forme, elle répond à celle de fond, selon l'art Cciv. Les conditions de preuve sont différentes selon qu'elle soit apportée par un associé ou un tiers. [...]
[...] L'intérêt pour les associés. Lorsque les associés de ladite société étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la reconnaissance d'une société créée de fait permet à celui n'étant pas propriétaire du fond de commerce, par exemple, de bénéficier de son engagement envers la société grâce au partage du boni de liquidation. Pour les associés l'intérêt principal réside dans la liquidation, en effet ainsi ils ont droit au partage. Après le désintéressement des créanciers sociaux, chaque associé reprend la valeur initiale de ses apports. [...]
[...] Dans le cas où ce dernier ne procèderait pas au paiement, la preuve d'une société créée de fait sera d'autant plus aisée. En effet la signature des statuts, bien que postérieure à l'achat, et la réalisation des apports impliquent la réunion des 3 éléments constitutifs, que le tiers n'a pas à prouver indépendamment d'ailleurs. Dans le cas où ni le créancier ni les associés ne prouveraient l'existence d'une société créée de fait le banquier pourra restituer au gérant ses apports. [...]
[...] Cas pratique : la dissolution d'une SARL Faits Trois personnes physiques souhaitent constituer une société à responsabilité limitée (SARL). Pour ce elles procèdent aux apports et signent les statuts de la société en attente d'immatriculation. Le gérant procède à des achats en vue de l'activité future de leur société, ses actes devant être repris par la société immatriculée. En suite celui-ci ne souhaite plus immatriculer la société, ni participer aux paiements issus des actes effectués pour elle. De plus, il demande la restitution de ses apports. [...]
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