Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières effectuées par les investisseurs ainsi que la transparence du marché.
En l'espèce, Eva, interprète, traduit des documents pour des ingénieurs français mettant au point une pièce pour une société X fabriquant du matériel informatique. Lors d'un dîner avec son mari, Marc, elle lui fait part des difficultés qu'elle doit surmonter dans son travail. En effet, une ambiance particulièrement tendue au sein de la société se fait ressentir. Les dirigeants de cette société ne font que leur rappeler que l'enjeu de la mission à laquelle elle participe est de taille. Ils comptent sur la mise sur le marché d'un ordinateur révolutionnaire pour résoudre les difficultés financières de la société. Le titre, côté en bourse, est actuellement à un niveau très bas.
Elle lui fait part avec insistance de l'excellente opération que pourrait faire quiconque disposerait de disponibilités suffisantes pour acquérir en nombre des actions de la société X avant l'annonce publique prévue le 1er juin.
Marc achète, entre le 25 et le 27 mai, trente mille actions de la société X. A l'annonce de la mise sur le marché du nouveau produit, le cours du titre s'envole et Marc réalise alors une importante plus-value. La question qui se pose est donc celle de savoir si les agissements de ce couple peuvent être constitutifs de l'infraction de délit d'initié et le cas échéant, si leur responsabilité pénale peut être engagée. Il convient alors de rechercher dans un premier temps si les agissements du couple constituent une infraction qualifiable de délit d'initié pour nous intéresser dans un second temps à la procédure applicable le cas échéant.
[...] Il faut donc constater dans ce cas que l'information privilégiée dont le prévenu a disposé a été acquise à titre professionnel. L'article L 465-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier punit d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions Ce texte permet de sanctionner la seule transmission de l'information privilégiée. [...]
[...] L'article 465-1 du Code monétaire et financier punit comme auteur principal du délit d'initié celui qui utilise les informations privilégiées dont il a connaissance à titre professionnel, ainsi que celui qui les communique à des tiers ou qui les en fait profiter sciemment. En outre, la personne interposée peut faire l'objet de la qualification de complicité de délit d'initié. En effet, si la tentative n'est pas applicable, la complicité par contre est punissable. Des poursuites sur le fondement de recel peuvent être engagées si la personne interposée détient le produit de l'infraction ou en bénéficie. Le recel porte sur le produit de l'infraction ou sa représentation. [...]
[...] En effet, celui-ci a pris connaissance d'une perspective d'évolution des actions de la société X sur le marché boursier. Il a utilisé cette information en achetant des actions de cette société. Eva, appartient quant à elle, à la catégorie des initiés indirects du fait qu'elle a obtenu l'information privilégiée à l'occasion de l'exercice de sa profession et était donc dans l'obligation de s'abstenir de communiquer cette information privilégiée, ce qu'elle n'a pas respecté. Il reste désormais à vérifier si l'opération effectuée est interdite par la réglementation du marché. [...]
[...] Lors d'un dîner avec son mari, Marc, elle lui fait part des difficultés qu'elle doit surmonter dans son travail. En effet, une ambiance particulièrement tendue au sein de la société se fait ressentir. Les dirigeants de cette société ne font que leur rappeler que l'enjeu de la mission à laquelle elle participe est de taille. Ils comptent sur la mise sur le marché d'un ordinateur révolutionnaire pour résoudre les difficultés financières de la société. Le titre, côté en bourse, est actuellement à un niveau très bas. [...]
[...] La connaissance de l'information par Marc est donc bien antérieure et caractérise le privilège. De plus, le contenu de l'information était précis. En effet, Eva s'est confiée dans les moindres détails. Elle a ainsi énoncé l'enjeu de taille que représentait cette mission de traduction puisque l'objectif était de résoudre les difficultés financières de la société. Elle a également évoqué et avec insistance que quiconque pourrait réaliser une excellente opération s'il disposait de disponibilités suffisantes pour acquérir des actions en nombre de la société et ce, avant l'annonce publique prévue le 1er juin. [...]
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