En l'espèce, on est dans le cas d'une succession. Or, l'indivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à l'unanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui n'est jamais réjouissant. De même pour le postulat « Nul n'est tenu de rester en indivision ». Si un des héritiers indivisaires souhaite de retirer de l'indivision, les deux autres indivisaires seront dans l'obligation de vendre. Or, lorsqu'il s'agit du patrimoine familial, personne ne réagit de la même façon et certains biens peuvent avoir une valeur sentimentale plus importante pour un ou plusieurs des héritiers.
De plus, on sait que l'un des indivisaires est marié, il peut donc se trouver dans la situation de la communauté. Si c'est le cas, cet indivisaire candide entraînera sa vénale femme au sein de l'indivision. Cette femme sans scrupule pourrait ensuite mettre des bâtons dans les roues des autres indivisaires dans la gestion du patrimoine familial. C'est pourquoi il serait plus intéressant de se tourner vers une société civile immobilière.
[...] A compter du transfert de propriété, les risques sont à la charge de l'acheteur, il est donc tenu de payer le prix même si les parts ou actions cédées ont perdu toute leur valeur dès lors que cette perte de valeur ne peut être imputée à une faute du vendeur. Le cédant est tenu de livrer les parts au cessionnaire et l'acquéreur est tenu de verser au vendeur l'intégralité du prix de cession . Agrément de la cession Toute cession même entre associés, doit en principe, être autorisée par tous les associés ( C. Civ. [...]
[...] De même que la présence de deux associés au moins est nécessaire à l'existence d'une société, de même celle-ci ne saurait exister en l'absence de deux apports au moins. Il n'est pas nécessaire que les apports des associés soient d'égale importance ou de même nature ; un associé peut lui-même apporter des biens différents ( immeubles et numéraires Le moyen par lequel l'associé est devenu propriétaire du bien qu'il apporte est également sans influence sur la validité de l'apport. Ce bien peut, par exemple, provenir d'une libéralité ou avoir été acquis avec les fonds provenant d'un emprunt. [...]
[...] Or, l'indivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à l'unanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui n'est jamais réjouissant. De même pour le postulat «Nul n'est tenu de rester en indivision». Si un des héritiers indivisaires souhaite de retirer de l'indivision, les deux autres indivisaires seront dans l'obligation de vendre. Or, lorsqu'il s'agit du patrimoine familial, personne ne réagit de la même façon et certains biens peuvent avoir une valeur sentimentale plus importante pour un ou plusieurs des héritiers. [...]
[...] La capacité civile suffit pour conclure une cession de parts. Les caractéristiques des parts vendues ( nombre, valeur nominale, société émettrice, etc. ) doivent être indiquées dans l'acte de cession. De plus, ces parts doivent être cessibles Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte sous seing privé ou notarié ( C. Civ. Article 1865 L'acte sous seing privé doit être dressé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt au greffe. [...]
[...] Si l'un des indivisaires s'oppose à ces travaux alors les autres indivisaires ne pourront effectuer les travaux même si l'immeuble se détériore. Il faut donc l'accord de la totalité des indivisaires, ce qui peut entraîner de nombreux conflits. Le deuxième problème de l'indivision est le postulat : «Nul n'est tenu de rester en indivision». En effet, si un des indivisaires souhaite vendre le bien immeuble par exemple, alors les autres indivisaires sont obligés d'en faire autant et ne peuvent s'y opposer. [...]
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