Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu'ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d'établir des statuts de leur société en tenant compte de cette situation. La forme de la société, qu'ils ont choisie, à savoir la Société à Responsabilité Limitée est adaptée à leur situation, car elle permet :
1. de constituer la société avec des apports de nature différente : en industrie, en numéraire, en nature.
2. Il est suffisant d'être deux associés pour constituer une SARL.
3. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports sous réserve, pour les associés non gérants, de ne pas s'immiscer dans la gestion de la société et, pour le gérant, de ne pas commettre de faute de gestion.
4. La SARL permet de consentir un contrat de travail sous certaines conditions au gérant de la société.
5. Les associés, bien que créant une société à caractère commercial, ne deviendront pas commerçants.
[...] Il pourra prendre également sa retraite dès lors, qu'en devenant associé d'une SARL, il ne deviendra pas, pour autant, commerçant. Il injectera ses économies, dont il espérera, comme tout associé, tirer un profit par le versement de dividendes. Il effectuera un apport un numéraire de 3000,00 Statuts Qualimaison Société : Qualimaison Société à responsabilité limitée au capital de euros Siège social: Strasbourg Les soussignés : M. Arnaud Roidudroit rue du Barreau 67000 Strasbourg, marié, né le 24 octobre 1960, Français M. [...]
[...] Cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Cependant parts sociales sont attribuées à M. Victor Raptor ainsi que tous les droits et obligations inhérents à la qualité d'associé. Article Capital social Le capital social est fixé à la somme de 18600 euros. Il est divisé en 186 parts égales d'un montant de 100 euros chacune, entièrement souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux à proportion de leurs apports respectifs , soit : > à M. [...]
[...] Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée. Nombre de parts et répartition Dès lors, la société QUALIMAISON pourra être constituée entre les 3 associés avec les apports suivants : - Arnaud apport en nature - Victor apport en numéraire 700,00 + apport en industrie - Adrien TOTAL DU CAPITAL divisé en 186 parts de 100 euros, attribuées de la façon suivante : - Arnaud à hauteur de 149 parts - Victor à hauteur de 7 parts - Adrien à hauteur de 30 parts et 10 parts en industrie attribuées à Victor Formalité de publicité : tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité prescrite par la loi. [...]
[...] Apports en nature Monsieur Arnaud Roidudroit apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit 14900 euros en nature. Lesdits apports ayant été valablement certifiés dans un rapport établi par le commissaire aux apports M. Dubois qui restera annexé au présent statut. Récapitulatif des apports concourant à la formation du capital > Apports en espèces de M. Arnaud Roidudroit : 14900 euros > Apports en espèces de M. Victor Raptor : 3000 euros > Apports en espèces de M. Adrien Cacrain : 700 euros La totalité des apports constitue le capital social qui est de 18600 euros. [...]
[...] Article Forme La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967. Article Objet La société a pour objet la restauration et la construction de maisons individuelles Article Dénomination sociale La dénomination sociale de la société est Qualimaison Article Siège social Le siège social est situé au 19 avenue de la Paix 67000 Strasbourg . Article Exercice social Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2009 Article Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée. [...]
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