Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La responsabilité des associés

Extraits

[...] De plus, il pourrait être rendu impossible par les réticences de l'une des associés. II. Question n°2 Madame N est également gérante d'une SARL. Elle décida en sa qualité de gérante de ladite SARL, d'octroyer un prêt à la société en nom collectif H. compte tenu de la situation financière délicate dans laquelle se trouve la société cette dernière se demande si un moyen lui permettrait de remettre en cause cette convention. La problématique juridique inhérente à cette situation réside en l'identification des fondements juridiques permettant d'obtenir la nullité de ladite convention. [...]

[...] Il est donc impossible d'affirmer le caractère habituel de cette opération. Il est également difficile de savoir si les conditions permettant d'appliquer les exceptions au principe précitées sont en l'espèce réunies. En conclusion, il est impossible de se prononcer avec précision sur ce point. En tout état de cause, la nullité de la convention ne semble pas pouvoir être recherchée sur ce fondement, en atteste la jurisprudence applicable. Un manquement audit monopole bancaire pourrait cependant fonder certaines poursuites pénales préjudiciables. [...]

[...] En l'espèce, le non-respect vraisemblable de cette procédure est de nature à permettre la mise en œuvre de la responsabilité de la gérante. Ce fondement juridique ne saurait cependant permettre une remise en cause de la validité de cette convention. En conclusion, ce fondement est inopérant. C. Une entrave potentielle au monopole bancaire Aux termes de l'article L.511-5 du Code monétaire et financier, seuls les établissements bancaires peuvent en principe accorder des prêts bancaires à titre habituel. Des exceptions sont prévues à l'article L511-6 du Code de commerce, notamment s'agissant des prêts accordés par les sociétés à responsabilité limitée. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des sociétés – La responsabilité des associés I. Question n°1 La Société en nom collectif H connait actuellement certaines difficultés financières. Madame gérante de la Société en nom collectif, proposa à Madame associée au sein de cette même société, de lui racheter ses parts afin de la mettre à l'abri d'une éventuelle action des créanciers de la société en nom collectif. Madame troisième et dernière associée de la société se montre réticente à l'égard de ce projet de cession. [...]

[...] En matière de société en nom collectif, la responsabilité des associés n'est en effet pas limitée aux seuls apports. La mise en œuvre de sa responsabilité sera cependant subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable adressée à la société en nom collectif par acte extrajudiciaire ; un formalisme qui ne représente pas une véritable difficulté pour les créanciers (très simple à réaliser). En conclusion, Madame N est fondée à s'interroger sur les moyens permettant de limiter sa responsabilité. Se pose alors la question de l'opportunité de la solution proposée par la gérante. [...]