Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le refus de paiement d'une créance

Extraits

[...] Spam en tant qu'associé est donc abusive. La décision prise en application de cette clause doit donc être annulée. Cependant, la société ne peut se retourner contre la gérante, à moins de n'invoquer, comme précédemment, l'article L.223-22 du Code de commerce. Concernant la revente du matériel informatique, il a été démontré précédemment qu'elle est illicite. La société, sur le fondement de l'article L.223-22 du Code de commerce peut donc engager la responsabilité de Mme Web et demander le versement de dommages et intérêts. [...]

[...] L'article 34 des statuts est donc valable. L'article 34 des statuts stipule que  Les achats et les ventes de matériel informatique doivent être autorisés par les associés à la majorité absolue des droits de vote  . En l'espèce, Mme Web a décidé seule de la vente du matériel informatique. Mme Web a donc méconnu l'article 34 des statuts en ne soumettant pas l'acte à l'autorisation par les associés à la majorité absolue des droits de vote. L'article L.223-22, alinéa 1[er] du Code de commerce dispose :  Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.  . [...]

[...] L'article 1833 alinéa 2 du Code civil prévoit :  La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.  . En l'espèce, M. Spam a procédé à l'achat de matériels informatiques à hauteur de 8000Euro. Cet achat représente du capital de la société, ce n'est donc pas une somme négligeable. Cet acte, au regard de l'intérêt social de la société, semble disproportionné. M. Web a donc la possibilité d'invoquer ce fondement, qui sera plus pertinent, pour contester le paiement de l'acte repris. Quelles seraient les conséquences si l'action de Claire Web aboutit ? [...]

[...] Mme Web, malgré ce mandat, refuse de procéder au paiement du créancier. Quels arguments Claire Web peut-elle invoquer pour fonder son refus ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 13 juillet 2010 déclare que la reprise d'un acte accompli au nom et pour le compte d'une société en participation doit être précise. Cet arrêt précise que si la société change de forme sociale entre ce qui était prévu lors de sa formation et sa forme définitive, ce n'est pas un élément important. [...]

[...] Concernant le licenciement de M. Spam en tant que salarié, celui-ci a la possibilité de contester son licenciement sur le terrain du droit du travail. Or, la société ne peut pas contester cette décision qui résulte des pouvoirs du gérant. La clause d'exclusion est une clause de rachat forcé des parts. Elle doit prévoir expressément les cas dans lesquels elle s'applique et fait l'objet d'une appréciation stricte par la jurisprudence. De plus, elle ne doit pas être abusive. En l'espèce, l'article 13 des statuts prévoit que  l'exclusion d'un associé par le gérant peut résulter de la perte pour quelque cause que ce soit de la qualité de salarié de la société  . [...]