Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés

Extraits

[...] Il peut y avoir abus de droit de vote et notamment abus de majorité. Il y a violation de l'intérêt social lorsqu'il y a notamment un abus de majorité, cela est caractérisé par le fait que des associés majoritaires prennent des décisions contraires à l'intérêt de la société dans le but de nuire aux minoritaires. Cela induit une rupture d'égalité entre associés. Il y a deux conditions pour déterminer un abus de majorité que nous retrouvons dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 2020, Quand bien même serait établie la contrariété à l'intérêt social (mise en réserve des bénéfices résultant d'une pure politique de thésaurisation), encore faut-il établir que la décision a été prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires . [...]

[...] Monsieur Favori, gérant statutaire de la SARL, perçoit une rémunération de Euro net par mois, outre les frais remboursés sur justificatifs. Madame de Mèche perçoit un salaire net mensuel de Euro. Premier point M. Favori a acheté pour le compte de la SARL une voiture de collection au prix de euros, et a investi plus de 1 million euros dans une nouvelle chaîne de fabrication d'un bigoudi high-tech . Est-il possible de remettre en cause ces deux actes ? Selon l'article 7 des statuts Pouvoirs du gérant. [...]

[...] Troisième point Depuis 6 ans, le gérant a décidé de soumettre l'approbation des comptes annuels aux associés par consultation écrite. C'est à cette date qu'il a embauché Mme de Mèche qui n'avait auparavant aucune expérience professionnelle dans l'assistance de direction. Depuis cette même date, le gérant dispose d'un mandat pour représenter Mme de Mèche pour toutes les décisions collectives, si bien que les deux autres associés n'ont pu s'opposer à la mise en réserve des bénéfices. Les comptes présentés aux associés par le gérant sont assez douteux et M. [...]

[...] Si on additionne les droits de vote de Madame Filal-Anglaise et Monsieur Patte cela fait 2100. En sachant qu'on a un total de 6725 droits de vote, il faudrait pour les votes, or on est donc bien en dessous. Le commissaire aux comptes Selon l'article 16 commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes ne peut être désigné qu'à la majorité des associés représentant au moins deux tiers des droits de vote. Tout autre mode de désignation est interdit. En l'espèce, comme nous l'avons vu précédemment, les 2/3 des droits de vote ne sont pas obtenus en additionnant les droits de vote de Madame Filal-Anglaise et Monsieur Patte, en effet ils ont à eux deux 2100 droit de vote or il en faudrait 6725. [...]

[...] Si on additionne les droits de vote de Madame Filal-Anglaise et Monsieur Patte cela fait 2100. En sachant qu'on a un total de 6725 droits de vote. En sachant que les 2/3 sont de 4483, on est donc bien en dessous. Donc en suivant l'art le 5 des statuts il sera impossible de renvoyer pour juste motif le gérant. Mais selon l'article L223-25, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé . [...]