Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds

Extraits

[...] Cette condition ne s'applique donc pas en absence de personne morale (comm février 2014). Mais la faute n'était jamais considérée comme assez grave pour engager la responsabilité du dirigeant, même par exemple lorsque celui-ci déverse du pétrole dans la propriété voisine. C'est grâce à l'arrêt SATI (comm mai 2003) que cette responsabilité a pu évoluer. En effet, cet arrêt définit la faute séparable des fonctions comme une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (en l'espèce, le dirigeant avait vendu deux fois la même créance) . [...]

[...] Par exemple, le dirigeant qui privilégie sa seconde entreprise en lui faisant attribuer un marché au détriment de son autre entreprise commet un conflit d'intérêts (comm novembre 2011). En l'espèce, on pourrait retenir un manquement à une obligation de loyauté si la gérante n'a pas fourni les informations suffisantes à l'acquéreur pour qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause, mais on manque d'éléments précis. Il parait difficile de remettre en cause sans plus de précisions la loyauté de la gérante. Une faute séparable des fonctions Peut-on démontrer une faute séparable des fonctions et l'existence d'un préjudice ? [...]

[...] Celle-ci peut être cédée à condition de garantir la liberté de choix du patient (1ère.civ novembre 2000, Woesnerr Sigrand). Ceci étant, un débat doctrinal a lieu sur ce sujet. En l'espèce, il s'agit bien d'une activité commerciale puisqu'il s'agit de revendre des fleurs en plastique dans un magasin. En conclusion, on peut retenir la qualification de fonds de commerce et à partir de là appliquer les règles relatives à la transmission d'un fonds de commerce. Modalités de cession Une associée majoritaire d'une SARL peut-elle vendre le fonds de commerce avec le bail commercial ? [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds Une gérante majoritaire d'une SARL détient des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds compris le bail commercial) à un tiers, l'acquéreur et à l'intention d'acquérir un autre fonds. L'autre associé, détenant des parts, estime que le fonds actuel convient et que rechercher un nouveau fonds peut être préjudiciable à la société. [...]

[...] En l'espèce, on ne dispose pas de précisions sur les modalités précises de la cession. On ne peut donc pas conclure sur la validité des formalités liées à la cession d'un fonds avec bail commercial. Une activité commerciale Peut-on caractériser qu'il s'agit bien d'un fonds de commerce ? Selon l'article L 110-1 du Code du commerce, la loi répute les actes de commerce comme :  Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre  . [...]