Cas pratique sur le cautionnement et le dol - publié le 01/08/2011

Extraits

[...] Cas pratique sur le cautionnement et le dol Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV vient réclamer à Pierre le remboursement des échéances du crédit restées impayées par Ornella. Celui-ci est bien décidé à ne pas faire suite à une telle demande qu'il estime injustifiée à bien des égards. [...]

[...] En effet, nous savons qu'elle l'avait trompé sur la réalité de sa situation financière en ne lui révélant pas la situation catastrophique de ses comptes et ceci dans la crainte de ne pas obtenir son accord pour se porter caution. Les deux éléments constitutifs du dol, à savoir un élément matériel et un élément intentionnel, sont donc bien réuni. De plus, comme le suggère l'article 1116 du code civil, le dol doit avoir eu une influence déterminante sur le consentement. [...]

[...] Celui dont le consentement est vicié pourra donc obtenir la nullité du contrat concerné. Le dol est un vice du consentement définit dans l'article 1116 du code Civil comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». En d'autres termes, une partie est victime de dol lorsque l'autre partie a un comportement malhonnête à son égard, dans le but de l'amener à conclure le contrat sur une fausse conviction. [...]

[...] Y aurait-il un moyen d'obtenir l'annulation de ce contrat ? Les faits M.Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par celle qui était à l'époque sa femme. La banque familiale RV vient réclamer à M.Tremblay le remboursement des échéances du crédit restées impayées par son ex-femme. Le litige M.Tremblay ne souhaite pas donner suite à la demande de la banque, qu'il estime injustifiée à bien des égards. Il se demande alors s'il y aurait un moyen d'obtenir l'annulation de ce contrat ? [...]

[...] Le dol en présence revêt donc bien les deux caractéristiques pour qu'il soit reconnu comme un vice du consentement. Les conséquences applicables M.Tremblay a donc bien été victime de dol. Par conséquent, son consentement ayant été vicié, il pourra obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1116 du code Civil. S'il obtient la nullité de ce contrat de cautionnement, il ne sera donc plus tenu de l'obligation de rembourser les échéances du crédit restées impayées par son ex-femme. [...]