Lettre de change : l'aval, le paiement et la circulation : cas pratiques

Extraits

[...] Ainsi, le rapport entre le tiré et le porteur est un rapport basé sur les rapports fondamentaux et non sur les obligations cambiaires. Il conviendra de se demander si et à quel moment le porteur est devenu titulaire de la provision de la lettre de change? Nous distinguerons les deux hypothèses soumises pour répondre à cette problématique. HYPOTHESE 1 Dans ce cas, le tiré n'a pas accepté la traite et au moment de la présentation au paiement, le tiré oppose le paiement direct au tireur avant l'échéance. [...]

[...] A échéance, devant le non-paiement de la traite, le tireur assigne en paiement les avals devant le tribunal de commerce. En sus, il convient de dire qu'une partie de la marchandise livrée est viciée. Ainsi, il conviendra de répondre à deux questions relatives à la compétence du tribunal de commerce ainsi que les moyens d'opposition des deux avalistes au paiement? LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE L'article L110-1 du Code de Commerce dispose que les lettres de changes sont des actes de commerce entre toutes personnes. [...]

[...] LES MOYENS D'OPPOSITION AU PAIEMENT DES AVALISTES Il convient de noter qu'il y a deux situations différentes qui se dégage ; en effet, un des avalistes à préciser le bénéficiaire de l'aval à savoir le tiré-accepteur mais le second n'a pas précisé le bénéficiaire et dans ce cas-là, la présomption irréfragable posée par l'article L511-21 al.6 du Code de Commerce veut que l'aval ait été donné pour le tireur. Ainsi, il conviendra de voir successivement les deux situations. L'aval donné pour le tiré-accepteur L'avaliste est un garant cambiaire ainsi qu'un cautionnement solidaire ainsi le principe d'inopposabilité des exceptions lui est applicable sauf si le porteur de la traite est de mauvaise foi. [...]

[...] Comme nous l'avons vu précédemment, il existe une suppléance lorsque le bénéficiaire n'est pas indiqué. De plus, l'article L511-21 al du Code de Commerce dispose que l'aval doit être donné sur le «recto» de la lettre de change. En l'espèce, il est expressément énoncé que l'avaliste n'ayant pas nommé le bénéficiaire a fait l'aval sur le recto. Ainsi, son aval est régulier sur la forme. Pour l'autre avaliste, il n'est pas précisé si l'aval a été mentionné sur le «recto» ou le «verso». [...]

[...] Le tiré pourra demander le remboursement au tireur, société Victor, car il n'aurait pas du accepter le paiement par le biais d'une action récursoire. CAS PRATIQUE RAPPEL DES FAITS Robert et Henry, instituteur et commerçant, se sont portés avals d'une lettre de change acceptée par la «SARL Computer», tiré-accepteur. Cette lettre de change a été émise par le tireur, la SA Fournitout. Le premier avaliste, Henry, a apposé la mention «bon pour aval donné pour la SARL 1 Com avril 1972, D n. Roblot 2 Com juillet 1973, B Com octobre 1982, D IR obs. [...]