La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont les réserves et les plus-values sont de 1 500 000?, détient le tiers restant, soit 10 000 actions.
Ainsi, la famille Nébezoin est actionnaire majoritaire de la SA Jean Nébezoin, et la SOFIPAF, personne morale, en est l'actionnaire minoritaire. Cependant, parmi les actionnaires de la famille Nébezoin, Auguste est un actionnaire minoritaire.
Afin de développer une nouvelle activité dans cette SA, un investissement de 2 000 000? est nécessaire. Pour cela, des investisseurs en fonds propres sont préférés à un crédit. Ainsi, il s'agit d'une augmentation du capital de la SA par un apport nouveau d'investisseurs en fonds propres.
Si le capital social de la SA Nébezoin est augmenté de 2 000 000? ouverte à tous souscripteur intéressé, quelles sont les possibilités offertes à Auguste Nébezoin, détenteur de 500 actions ?
Cette augmentation de capital peut-elle être réservée à la SOFIPAF ? Sous quelles conditions ? Quelles adaptations imposerait ce choix ?
En d'autres termes, quelles sont les possibilités offertes à l'actionnaire d'une SA faisant l'objet d'une augmentation de capital ? L'augmentation de capital d'une SA peut-elle être réservée à l'un de ses actionnaires minoritaires et à quelles conditions ? (...)
[...] Le nombre d'actions émises L'article L.225-132 du Code de commerce prévoit que Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel Ainsi, cet article prévoit que dans le cas des sociétés anonymes, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital est rattaché aux actions, permettant aux actionnaires de bénéficier d'un droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de la SA, et ce, proportionnellement au montant de leurs actions. [...]
[...] Dans ce cas, l'AG devra statuer sur rapport du conseil d'administration et également sur rapport des commissaires des comptes. Cependant, si l'augmentation de capital peut légalement être réservée à la SOFIPAF, celle-ci ne semble pas pouvoir souscrire à cette augmentation de puisque sont DPS ne lui ouvre droit qu'à 000€. Il manque donc 50 soit 5000 actions que la SOFIPAF devra nécessairement acquérir afin de compléter ses actions et ainsi pouvoir prétendre à la réservation de l'augmentation de capital de la SA Nébezoin. [...]
[...] Dans l'actif de la société se trouvent les immobilisations, le stock, et les liquidités. En l'espèce, et concernant le capital social de la société, il était de et a été augmenté de 000€. Il s'élève donc à 000€. Pour les réserves et les immobilisations, elles se chiffrent à puisque la différence entre la valeur des actions avant et après l'augmentation du capital est de 1000€ et qu'il y a actions (1000x = 000). Concernant les liquidités et la prime d'émission leur montant est de étant donné que 4000 actions sont émises en l'espèce (4000x1000 = 000). [...]
[...] Le nombre d'actions émises se calcule en divisant le montant de l'augmentation du capital par la valeur nominale de l'action. En l'espèce, la SA Duval a un capital de actions de chacune et évaluées à 1250€. L'actionnaire veut faire un apport en numéraire de 000€. Ainsi, et selon l'article L.225-132 du Code de commerce, cette personne, en sa qualité d'actionnaire, détient un droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de la SA, proportionnel au montant de ses actions. Cependant, et selon les article L.225-135 et 225-138, cet actionnaire peut se voir réserver l'augmentation de capital de la SA du fait de la suppression du DPS des autres actionnaires (voir cas Sachant que le nombre d'actions émises est calculé en divisant le montant de l'augmentation du capital par la valeur évaluée de l'action actions seront émises en l'espèce (car 000/250 = 4000). [...]
[...] Dans ce cas, il ne pourra plus disposer d'une priorité quant à la souscription d'actions dans le cadre d'une augmentation de capital de la SA Nébezoin b. La réservation de l'augmentation de capital de la SA à la SOFIPAF L'article L.225-132 du Code de commerce prévoit que Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel Ainsi, cet article prévoit que dans le cas des sociétés anonymes, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital est rattaché aux actions, permettant aux actionnaires de bénéficier d'un droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de la SA, et ce, proportionnellement au montant de leurs actions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
