Cas pratique sur l'abus de biens sociaux - publié le 22/04/2010

Extraits

[...] Encore faut-il que la mauvaise foi de l'auteur de l'acte soit identifiée. Cependant, la Jurisprudence a exclu l'application de l'incrimination d'une telle infraction dès lors que la victime est une Société dont le siège est établi à l'étranger. En effet, la chambre criminelle de la Haute Juridiction a estimé, dans un arrêt du 3 juin 2004, que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés que la loi n'a pas prévues, telle une société de droit étranger, et pour lesquelles seule la qualification d'abus de confiance est susceptible d'être retenue En définitive, le dirigeant qui approvisionne son compte personnel au détriment d'une Société étrangère ne peut pas voir sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux engagée. [...]

[...] Ainsi, le délai de prescription s'ouvre de nouveau à chaque exécution successive. (Cour de cassation 28 mai 2003). En l'espèce, le gérant a octroyé une rémunération à son épouse à la charge de la Société, par le biais d'un emploi fictif. Même si le contrat a été signé il y a environ sept ans, le délai de prescription s'ouvre de nouveau lors de chaque dépense indue mise à la charge de la Société. L'approvisionnement de son compte personnel en vertu des fonds de sa société étrangère L'ancien gérant de la SARL dont le bilan a été déposé suite à un redressement fiscal conséquent, établit une autre Société à l'étranger. [...]

[...] Dès lors, il convient de se poser la question de la responsabilité pénale du gérant en matière d'abus de biens sociaux. Le fait, pour le gérant, de contracter un prêt au nom de la Société alors que celui-ci est destiné à l'achat d'un immeuble personnel est- il constitutif du délit pénal d'abus de biens sociaux ? Le fait, pour le gérant, d'octroyer à son épouse un salaire à la charge de la Société par le biais d'un emploi fictif est-il susceptible de constituer un délit pénal d'abus de biens sociaux ? [...]

[...] Encore faut-il que cet usage soit contraire aux intérêts de la Société. La notion d'usage est entendue largement par la Jurisprudence. Ainsi, l'abus de biens sociaux peut découler d'un acte positif mais aussi d'une abstention (Cour de cassation chambre criminelle 28 janvier 2004). En l'occurrence, le gérant de la SARL fait mine de contracter un prêt immobilier avantageux pour la Société alors qu'en réalité ce dernier est strictement destiné à des fins personnelles. Il s'agit donc d'un acte positif. Le gérant a abusé de ses pouvoirs qui lui sont conférés par sa fonction afin d'obtenir un avantage matériel, lequel est le prêt immobilier destiné à l'achat d'un immeuble personnel. [...]

[...] Désormais, l'on peut s'intéresser aux éléments constitutifs de l'infraction d'abus de biens sociaux. Dans un souci de clarté, il conviendra d'analyser successivement chacun des agissements du gérant de la SARL. Le prêt contracté au nom de la Société à des fins strictement personnelles Au regard des dispositions du Code de commerce en la matière, des éléments matériels et moraux sont nécessaires à la constitution de l'infraction d'abus de biens sociaux. En effet, ladite infraction se caractérise par un élément matériel : l'usage par le dirigeant social des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la Société ; et par un élément intellectuel : la mauvaise foi de l'auteur qui agit à des fins personnelles directes ou indirectes. [...]