M.Noudal, ophtalmologiste est associé depuis mai 2001 d'une SCP de 6 médecins. La santé financière de cette société est plutôt critique. Or, ce dernier a prêté 5 000 € à la SCP lors de son entrée dans le capital, somme devant être remboursée dans les deux ans suivant son entrée. Ce remboursement n'a jamais eu lieu, les travaux ayant été reportés.
Dans un deuxième cas, nous analyserons l'activité accessoire de M. Noudal et le problème de non-concurrence qu'elle soulève. En effet, M. Noudal souhaiterait exercer une activité à côté de son activité principale d'ophtalmologiste. Les associés réticents souhaiteraient insérer une clause de non-concurrence dans les statuts.
Enfin, dans un troisième et dernier cas, nous verrons la clause de cagnotte. Le règlement intérieur de la SCP prévoyait une distribution des réserves aux associés ayant plus de trois ans d'ancienneté. Cette clause a été supprimée unilatéralement par le gérant.
[...] Cela constituerait dans ce cas une augmentation de son engagement contre son gré. Au regard des dispositions spéciales propres aux SCP médicales, l'augmentation des engagements des associés ne peut se faire que sur décision prise à l'unanimité (Article R.4113-45 alinéa 2 du Code civil). M.NOUDAL peut donc être rassuré étant donné qu'il n'aura qu'à s'opposer à cette décision de blocage (Article 1836 du Code civil). En cas de refus de la part de la société de restituer les sommes prêtées (suite à une décision de blocage rejetée) ou d'une prise de décision irrégulière (une décision de blocage adoptée à la majorité par exemple), M.NOUDAL pourra, dans le premier cas exercer une action en responsabilité contractuelle pour obtenir des dommages-intérêts ou l'exécution forcée (article 1142 ou 1134 et 1147 du Code civil), ou dans le second cas, une action en nullité de la décision irrégulière (Article 1844-10 du Code civil). [...]
[...] du Code civil, propres aux sociétés civiles. Les sociétés civiles professionnelles ont été instituées par la loi 66-879 du 29 novembre 1966, mais il ne s'agit que d'une loi-cadre commune à toutes les professions libérales et dont l'application est subordonnée à un décret en Conseil d'État propre à chaque profession. Pour les médecins c'est le Décret 81-50 du 12 mai 1981 modifié par les décrets 84-407 du 30 mai 1984, 2004-802 du 29 juillet 2004, désormais codifié aux articles R.4113-26 et s. [...]
[...] L'augmentation de l'engagement est donc possible seulement avec l'aval du principal intéressé. En outre, cette décision ne peut être prise qu'en assemblée extraordinaire des associés dans la mesure où elle vient modifier les statuts. Au regard des règles relatives aux SCP de médecins, l'article R.4113-45 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit que l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidé qu'à l'unanimité En l'espèce, l'avance en compte courant n'a pas vocation première à constituer un engagement supplémentaire de l'associé. [...]
[...] Il concerne l'augmentation des engagements. La diminution d'un droit conféré aux associés, en l'occurrence la suppression d'un droit sur les réserves n'induit pas une augmentation de leur engagement qui reste intact. La jurisprudence abonde dans ce sens, en considérant que l'augmentation des engagements des associés ne constitue pas en soi une diminution de leurs droits (dans ce sens, Cass. Civ février 1937 et Cass. 3e civ octobre 1997). Par conséquent, les délibérations ou décisions diminuant des droits acquis aux associés sont possibles dès lors qu'elles sont conformes aux règles de validité des décisions. [...]
[...] C'est d'ailleurs une mention obligatoire pour l'ensemble des sociétés (Article 1835 du Code civil). Une opération retenue : l'apport en compte courant effectué par l'associé Le cas est différent lorsque l'un des associés s'engage à prêter une somme d'argent à la société lors de sa constitution. On parle alors d'avances en compte courant ou d'apports en compte courant. Malgré une controverse sémantique, ces prêts ne sont pas des apports en société. Ils sont destinés à financer une opération au début du fonctionnement de la société, les besoins de trésorerie étant accrus lors des premières années d'existence. [...]
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