L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Extraits

[...] Néanmoins, Monsieur Capi et sa famille disposent seulement de 10.000 La question se posant donc en l'espèce est de savoir quel sera le régime qui entourera cette augmentation dans une SA ? Une augmentation de capital dans une Société Anonyme peut être le fait soit d'apports nouveaux soit de l'incorporation de réserves, soit d'une incorporation de comptes courants. Cependant, la simple augmentation de capital ne sera pas parfois suffisante, en effet parfois il faudra qu'elle entraîne un flux d'argent frais qu'elle ne soit pas simplement le jeu d'écriture comptable, et qu‘au contraire elle entraîne une augmentation des capitaux propres. Partant, une seule méthode d'augmentation subsiste, l'augmentation de capital par apports nouveaux. [...]

[...] Il ne semble pas qu'il y ait en l'espèce de réserves statutaires, pourtant comme la société est une SA, ses réserves légales doivent être de 10% du capital social et à défaut un prélèvement de doit être fait sur les bénéfices. En l'espèce toutefois sont intégrées dans les 200.000 les plus-values latentes, or elles ne sont pas comptabilisées dans les réserves, il conviendra donc de les distraire. Les réserves distribuables sont donc égale à 200.000 auquel on distraira les réserves légales et les plus values latentes. Si le résultat est positif alors il pourra y avoir une distribution de réserves. [...]

[...] Ensuite, il faudra procéder à la libération, c'est-à-dire l'exécution de l'obligation de l'apporteur ayant souscrit à l'augmentation du capital, il devra donc payer. Une subtilité est présente dans cette phase, puisque la libération peut être réalisée par compensation entre les dettes et créances de l'actionnaire. Néanmoins ce choix se révèlerait très peu pertinent puisque cette technique n'apportera pas d'argent frais. Le payement peut parfois être accompagné d'une prime d'émission, qui peut être votée par l'assemblée générale. Son régime est à l'article L.225-128 du code de commerce. Elle vise à compenser la différence entre la valeur vénale des parts et leur valeur nominale. [...]

[...] Cette technique va entraîner de la modification au sujet des droits de vote et des droits aux dividendes. En effet le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions qui concernent l'affectation des bénéfices où là il est réservé à l'usufruitier, c'est l'article 1844 alinéa 3. Cela étant les statuts peuvent aménager cette disposition sous une double réserve. Tout d'abord, il ne doit pas être dérogé aux droits du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Et l'usufruitier doit pouvoir voter les décisions concernant les bénéfices. [...]

[...] Il convient néanmoins de souligner que la souscription n'est pas obligatoire. Les actionnaires peuvent en effet céder leur droit préférentiel de souscription, soit y renoncer au profit d'une personne déterminée ou sans inaction de bénéficiaire. En l'espèce Monsieur Capi et sa famille ne vont vraisemblablement pas pouvoir souscrire à cette augmentation pour sa totalité car ils ne disposent que de 10.000 Néanmoins ils vont pouvoir l'exercer à concurrence de cette somme, cela va représenter de l'augmentation soit une souscription bien en deçà des 51% auxquels ils pouvaient souscrire. [...]