Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable

Extraits

[...] Comment régler cette situation au regard des règles de libre concurrence ? Une concurrence estimée illégale Premièrement, dans un arrêt du 16 mars 1999, St EDA, le CE a fait savoir que, si la propriété publique fait l'objet d'une activité commerciale, alors les règles de libre concurrence peuvent s'appliquer. En effet, la législation n'imposait pas de règle particulière quant à l'octroi du domaine public à un opérateur économique qui est soumis aux conditions du code des marchés publics parce qu'il est lié aussi par les règles de libre concurrence. [...]

[...] Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable Énoncé Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h euros, 1h euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en contrepartie de la mise à disposition, dans l'enceinte de ce parking, d'une zone dédiée au lavage automobile. [...]

[...] En l'espèce, la société Minci Park peut être soumise aux règles de libre concurrence. Deuxièmement, la mairie de Paris peut assurer la gestion d'un service public en régie au regard des articles L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires du CGCT. Dans le cas d'espèce, la concurrence déloyale ne peut être soulevée, que si les tarifs de la mairie sont plus bas au point de nuire à l'activité de Minci Park. [...]

[...] Le juge doit toujours se confier à l'esprit du contrat, CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers. En outre, la mairie peut certes protéger son délégataire aux règles de concurrence, mais seulement à titre exceptionnel, ou alors il faut que cette protection soit prévue par un contrat et sur cette dernière possibilité, on peut se référer à la décision du CE 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes. En l'espèce rien n'indique que cette protection réclamée par Auto Wash ait été mentionnée dans un contrat. [...]