administrateur, droit des sociétés, cumul d'activité, mandat social, contrat de travail, Code de commerce, SA Société Anonyme, fonctionnaire, crédit bail, conseil d'administration
En l'espèce, 7 personnes veulent faire une société anonyme pour exploiter une société immobilière de gestion. Ils ont tous des compétences dans le domaine de l'immobilier sauf un seul, ils veulent tous investir en tant qu'administrateurs, de plus, celui qui veut être PDG souhaite cumuler ce mandat social avec un contrat de travail.
Il s'agira de savoir si les conditions de constitution de cette société sont valables.
[...] Cas pratique 4 : cautionnement sans autorisation du Conseil d'administration En l'espèce, un PDG a consenti un cautionnement sans autorisation du CA, pour garantir la dette d'un partenaire important, il n'y a pas de lien administratif entre les sociétés. Le cautionnement est-il valable ? Par un arrêt du 11 juillet 1988, la Cour de cassation dit que la convention qui est passée en violation de ces dispositions est inopposable à la société, à défaut, l'action souscrite reste inopposable. Par un autre arrêt du 9 juin 2004, les juges ont dit que s'il a commis une faute en accordant le cautionnement sans obtenir l'autorisation préalable, cette faute n'est pas séparable de ses fonctions de président. [...]
[...] En l'espèce, Christian est fonctionnaire, il ne pourra pas être administrateur de la société. Situation d'Aristide : Limite d'âge L'article L.225-19 du Code de commerce suppose que « Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge ». À défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. En l'espèce, Aristide à 80 ans, le plafond légal d'un tiers des administrateurs maximums âgés de plus de 70 ans n'est pas dépassé, il pourra devenir administrateur. [...]
[...] Lors de l'assemblée générale, il est décidé de mettre fin aux fonctions de celui-ci. La révocation est-elle valable ? En droit, l'article L.225-105 du Code de commerce dispose que « l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour sauf, elle peut en toute circonstance révoquer un administrateur et procéder à leur remplacement ». Par un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation a dit que l'existence de la possibilité d'aborder des sujets non prévus à l'ordre du jour dans des cas exceptionnels. [...]
[...] Il s'agira de savoir si les conditions de constitution de cette société sont valables. Situation de Jean-Marc : il souhaite cumuler mandat social et contrat de travail En droit, l'article L.225-1 du Code de commerce dispose que « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, le nombre d'associés ne peut être inférieur à 7 ». De plus, l'article L.225-47 de ce même code énonce que « Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique ». [...]
[...] Un actionnaire se demande si cette action est acceptable. Il s'agira de savoir si la convention entre les deux associés est ou non valable ? En droit, l'article L.225-38 du Code de commerce suppose que « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général ». Dans l'alinéa 2 de cet article, les conventions intervenant entre la société et l'entreprise sont soumises à une autorisation. En droit, l'article L.225-39 de ce même code suppose que « l'article précédent n'est pas applicable ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ». [...]
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