RCS Registre des Commerces et des Sociétés, acte de commerce, société commerciale, article L 110-1 du Code de commerce, statut de commerçant, article L 123-7 du Code commerce, article L 121-1 du Code de commerce, article 1845 du Code civil, article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, article L 721-3 du Code de commerce, article 48 du Code de procédure civile, article 42 du Code de procédure civile, article L 311-1 du Code rural, preuve entre commerçants, article L 110-3 du Code de commerce, article L 123-23 du Code de commerce, article 1310 du Code civil, solidarité entre commerçants, liberté de la preuve, compétences juridictionnelles
Le cas pratique proposé porte sur quatre questions qui concernent la famille et leurs activités commerciales (qualification d'une activité, défauts de paiement, créances clients, preuve et solidarité entre commerçants).
[...] Ainsi, pour aborder les questions posées par la famille Lepercher de manière méthodique, nous allons procéder dans l'ordre énoncé. Tout d'abord, nous nous pencherons sur le défaut de paiement de la facture de 50 000? Ensuite, nous traiterons la créance client de 5 000? au profit de Madame Lepercher suivie de l'examen de l'autre créance client de 10 000? (III). Enfin, nous aborderons la potentielle dette due par Madame Lepercher (IV). Cette approche séquentielle permettra d'analyser chaque situation de manière complète et ordonnée. [...]
[...] Lepercher ont le statut de commerçant. B. La solidarité entre commerçants En droit, l'article 1310 du Code civil prévoit que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Une coutume, consacrée par la jurisprudence, présume la solidarité passive en matière commerciale11. Les codébiteurs d'une obligation commerciale sont ainsi solidairement tenus à l'égard du créancier. La présomption vaut, quand bien même les codébiteurs ne seraient pas commerçants, dès lors qu'ils se sont engagés à l'occasion d'un même acte de commerce12. [...]
[...] Il en résulte que l'activité d'enseignement privé, ainsi que l'hébergement et la restauration des élèves, constituent des actes civils. Il en va autrement de l'hébergement et de la restauration proposés aux tiers à l'établissement privé. A l'égard de l'analyse ci-dessus exposé, ces actes peuvent être qualifiés d'actes de commerce. Puisque l'enseignement constitue l'activité principale et que l'hébergement ainsi que la restauration offerte aux étudiants tiers ne sont que des activités accessoires, selon la théorie de l'accessoire, l'activité globale de l'établissement sera considérée comme civile. En conclusion, l'activité exercée par M. [...]
[...] Et d'autre part, peut-on qualifier le directeur d'un établissement éducatif privé de commerçant ? A ce sujet, il est nécessaire d'établir si l'activité exercée par M. Lepercher peut être assimilée à un acte de commerce afin d'attribuer à M. Lepercher le statut de commerçant 1. La nature de l'activité exercée En droit, l'article L. 110-1 6° du Code de commerce précise qu'est qualifié d'acte de commerce par la loi toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics. [...]
[...] Le statut de commerçant En droit, l'art. L123-7 du Code commerce dispose : « L'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et société (RCS) n'emporte qu'une présomption simple de la qualité de commerçant ». Par une interprétation a contrario, cela signifie que l'absence d'immatriculation d'une personne physique au RCS présume sa qualité de non-commerçant. Toutefois, l'article L. 121-1 du Code de commerce affirme que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». [...]
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