Action en responsabilité, application du statut des baux commerciaux, boulangerie, responsabilité du fournisseur, RCS Registre du Commerce et des Sociétés, SARL Société à Responsabilité Limitée, juridiction commerciale, tribunal de commerce, article L110 1 du Code de commerce, loi du 17 mars 1909, fonds de commerce, clientèle personnelle, article 721 3 du Code de commerce, article 1240 du Code civil, article 48 du Code civil, article L121 1 du Code de commerce, conditions de conservation, date de péremption, article 145 1 du Code de commerce, locaux stables et permanents, bail commercial, Arrêt cassation Jardins du Luxembourg du 5 avril 2018, autonomie de gestion
Philippe est boulanger à Marseille, il exploite son fonds de commerce « Aux Bons Pains » avec l'aide de 2 salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de pâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des plaintes se succèdent à propos de la qualité de ses produits. Philippe comprend rapidement que le problème vient de son fournisseur, l'entreprise « Pain Presto » qui lui a livré des pâtons périmés. L'entreprise « Pain Presto » est inscrite au RCS. Philippe a décidé de constituer une société commerciale, la SARL « Aux Bons Pains » chargée d'exploiter son fonds de commerce de boulangerie. Depuis son exploitation par une personne morale, la boulangerie se trouve dans un centre commercial où elle est soumise aux horaires d'ouverture et de fermeture du centre, et dispose du système de sécurité du centre.
[...] Autrement dit, une personne qui cause un préjudice à une autre personne a l'obligation de réparer le préjudice subi. L'article 48 du Code de procédure civile rappelle que la juridiction compétente dans un litige est celle du lieu du domicile du défendeur. *Avant que Philippe puisse connaître devant quelle juridiction il doit agir, il convient tout d'abord de vérifier si ce dernier est commerçant. Le commerçant est défini à l'article L121-1 du Code de commerce comme étant la personne qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle. [...]
[...] Or, il semblerait en l'espèce que ces conditions ne soient pas réunies. *En définitive, la société de Philippe, bien qu'elle soit commerciale par la forme, car c'est une SARL, ne peut se voir appliquer le statut des baux commerciaux, et donc, ne peut se voir renouveler le bail commercial. [...]
[...] En l'espèce ici, il semblerait que cette condition soit réunie notamment parce que Philippe tient une boulangerie et pour l'exploiter et vendre son pain, il utilise des pâtons industriels. En effet, il est précisé que Philippe fabrique son pain uniquement à partir de pâtons industriels, cela suppose donc que Philippe les achète pour les revendre par la suite. Au sens de l'article L110-1 du code de commerce, l'achat en vue de la revente est considéré comme un acte de commerce par nature. [...]
[...] Concernant la responsabilité du fournisseur, il est admis en droit commun que la juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur. Cependant, cette règle présente à l'article 48 du code de procédure civile ne s'applique que si le défendeur n'est pas commerçant. Or ici, il semblerait que le fournisseur soit commerçant notamment parce qu'il effectue une activité de fourniture de service énuméré au sein de l'article L110-1 du code de commerce. En effet, le fournisseur fournit des services à Philippe et sûrement à d'autres boulangers, car il fournit des pâtons, l'article L110-1 rappelle que la fourniture de service est un acte de commerce par nature. [...]
[...] Comme cela a été dit supra, Philippe est commerçant et il semblerait que ce dernier soit immatriculé au RCS pour pouvoir bénéficier d'un fonds de commerce et d'une telle activité commerciale. Il convient, ici, de vérifier si les conditions sont réunies pour que Philippe puisse obtenir l'application du statut des baux commerciaux. Tout d'abord, en ce qui concerne l'immatriculation au RCS, il est possible d'affirmer qu'il est immatriculé, notamment parce que sinon il ne bénéficierait pas d'un fonds de commerce et d'une telle activité commerciale. Cette condition est donc réunie. [...]
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