L'action en paiement et la cession de parts

Extraits

[...] Celle-ci étant, à ses yeux, la plus solvable. En l'occurrence, il est tout à fait possible pour le nouvel associé Evan d'ouvrir une procédure de sauvegarde et ainsi d'exercer une action à l'encontre de Marielle. En effet, Evan qui a payé l'intégralité des sommes a deux éventuels recours qui s'offrent à lui. Tout d'abord, une fois qu'il a payé, il peut se retourner contre la société en nom collectif « Goldblend » puisque Evan est un débiteur subsidiaire, en ce sens que le débiteur principal reste la société. [...]

[...] Ainsi, l'obligation pèse autant sur Evan, associé en nom, que sur ses coassociés ; elle pèse sur ces trois au moment où la dette est née. En conclusion, le créancier peut totalement poursuivre Evan pour des dettes bien antérieures. Les créanciers, ayant tout à fait le droit d'agir en paiement contre lui. Sur l'action à l'encontre de Marielle Après avoir payé l'intégralité des sommes aux créanciers, est-il envisageable pour Evan de se retourner contre Marielle pour obtenir un remboursement ? En droit, la société en nom collectif est une entreprise au sein de laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. [...]

[...] En ce sens, en l'absence d'agrément, la société et les associés peuvent considérer que Didier n'a pas la qualité d'associé, il ne sera ainsi pas en mesure de jouir de tous les droits qui lui sont conférés en sa qualité d'associé. Evan dispose également de la démonstration d'une mésentente qui paralyserait le fonctionnement de la société ou encore l'abus de droit . afin que celui-ci puisse ne plus être prisonnier de ses titres. En conclusion, la cession des parts sociales sans l'agrément unanime des associés est rendue tout à fait possible au sein d'une société en nom collectif. Cependant, cette cession valable sera inopposable à la société ainsi qu'aux associés. Nonobstant, cela reste soumis à l'appréciation souveraine des juges. [...]

[...] En l'espèce, Evan ne comprend pas pour quelle raison les créanciers en question envisagent de l'assigner en paiement alors même que la société n'est pas soumise à une procédure de liquidation judiciaire. De plus, aucun acte extrajudiciaire de vaine mise en demeure n'a été adressé. En effet, la société en nom collectif « Goldblend » a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde. Il est ainsi à noter qu'une société en procédure de sauvegarde n'est pas en état de cessation des paiements, à l'inverse d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. [...]

[...] C'est en effet une forme d'action récursoire contre le débiteur principal qui est rendue possible. De plus, il a été considéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au sein d'un arrêt du 21 mai 2015 que l'associé qui paie la dette sociale qui est due aux créanciers peut se retourner contre les autres à proportion de leur participation dans le capital. À travers ce recours, tous les autres associés contribuent in fine à la dette. Puis, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 décembre 2013 que les associés d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçant sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L.631-2 et L.640-2 du Code de commerce. [...]