Les actes de commerce par les particuliers et les commerçants

Benessalah S.

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Les actes de commerce par les particuliers et les commerçants

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Thèmes abordés

droit commercial, acte de commerce, commerce de débit de boissons, refus de paiement, commerçant, actviité commerciale, code de commerce, société commerciale, recouvrement de créance, contrat de commerce, fonds de commerce, consommateur, tribunal compétent, non-commerçant profesionnel, clause compromissoire

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Résumé du document

La société Brasseur exerce une activité commerciale par nature en étant le fournisseur du débit de boissons depuis 15 ans. Le commerçant a passé commande pour 25 fûts de bière. Il a reçu une facture du fournisseur qui lui a été envoyée le 3 avril 2022 mentionnant le paiement de 35 fûts de bière livrés en janvier 2021. Le commerçant refuse de payer les 10 fûts supplémentaires.
Quels sont les arguments qu'une société commerciale peut avancer pour réfuter le refus de paiement d'un commerçant ?

Sommaire

Cas n°1
1. Le commerce de débit de boissons : Litiges avec les fournisseurs
2. La vente d'un système d'alarme non payé
Cas n°2
1. Un contrat conclu entre un expert-comptable et un garage vendant des voitures est-il un acte commercial ?
2. Quel tribunal est compétent lorsqu'un litige lie un commerçant et une personne exerçant une activité libérale ?
3. Quels sont les moyens de preuves dont dispose le demandeur pour établir directement ou indirectement le mauvais état initial du véhicule ? Quel est le principe applicable ?
4. Quel est le délai de prescription dans un litige entre un commerçant et un non-commerçant professionnel ?
5. La clause compromissoire peut-elle être opposable à un professionnel non-commerçant dans un contrat conclu avec un commerçant ?

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Extraits

[...] Il s'est rendu compte que le commerçant Monsieur Saint-Lô reste débiteur de la somme de 1000 Euro au titre d'une livraison d'une palette de boissons datant de juillet 2017. Monsieur Saint-Lô a été assigné le 18 juin 2021. La société Brasseur voudrait récupérer le montant de cette créance. Par quel moyen une société commerciale peut-elle assurer le recouvrement d'une créance d'un commerçant ? En principe, l'article L110-4 du Code du commerce dispose que « Les obligations nées de l'occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçants et non-commerçant se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». [...]

[...] En principe, l'article L110-4 du code de commerce prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou commerçant ou non commerçant se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ». De plus la loi du 7 juin 2008 impose une prescription de droit commun de 5 ans que ce soit pour les matières commerciales ou civiles. En l'espèce, M. Bilanos qui n'a pas la qualité de commerçant, car son activité d'expert-comptable est une activité civile. [...]

[...] En cas de litige, le code de la consommation dispose en son article L218-2 que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Les actes de commerce entre commerçant et consommateurs sont des actes mixtes où l'on applique le principe de distributivité. On appliquera les règles commerciales à celui pour qui l'acte est commercial et les règles civiles à celui pour qui l'acte est civil. Le droit commercial protège toujours le consommateur. En l'espèce, le litige lie une partie civile et partie commerçante. [...]

[...] En l'espèce, si le demandeur, M. Bilanos choisis la juridiction civile, il doit apporter la preuve écrite, car le prix est supérieur à 1500 euros imposés par l'article pour pouvoir recourir à une preuve par tout moyen. Les preuves écrites attesteront du mauvais état mécanique de la voiture comme une expertise faite par un expert automobile, des factures de réparation ou de dépannages ou un contrôle technique du véhicule. Pour les expertises, le garage pourra aussi faire une expertise contradictoire pour assurer sa défense. [...]

[...] Dans ce cas un régime de distributivité de la preuve devra s'appliquer. De ce fait on est en présence d'un acte qui doit se diriger vers une juridiction judiciaire puisque c'est la Société Sécurit qui va agir en justice. En droit, l'article 1359 du Code civil dispose que tout acte qui porte sur une somme égale ou supérieure à 1500Euro, doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le commerçant devra donc apporter la preuve selon le droit civil à l'égard du non-commerçant puisque le débiteur est un non-commerçant. [...]

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