Exploitation de commerce, activité commerciale, qualification d'un commerçant, jurisprudence, agir pour le compte d'un tiers, critère d'indépendance, statut d'artisan, loi du 5 juillet 1996, tribunal de commerce, époux associés, conjoint salarié, acte de commerce, acte de gestion, registre du commerce
Le document résout 3 cas pratiques.
- Cas pratique n° 1 : Madame Charier, exploite un commerce de prêt-à-porter, mais elle apprend qu'elle est atteinte d'une maladie grave. Elle accorde la gérance de son magasin à une de ses amies, sans aucune expérience ni activité dans le domaine du commerce. Cette amie, Mme Pujol s'occupe des fournisseurs, la clientèle et passe les commandes. Mais cette situation s'étend sur deux ans et un fournisseur souhaite assigner Mme Pujol en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce au motif de factures impayées.
- Cas pratique n° 2 : M. Zed et ses frères possèdent une entreprise de boucherie en gros dans laquelle travaillent 17 personnes y compris leurs parents et leur frère Z. Ils achètent de très grandes quantités de viande à 7 € le kilo pour en faire des saucisses en les vendant à un importateur au prix de 20 € le kilo. Par la suite un grand magasin passe une commande de 400 kilos, mais lors de la livraison la viande est avariée. Le magasin souhaite alors agir contre M. Zed et connaître la juridiction compétente.
- Cas pratique n° 3 : René et Clémentine sont mariés depuis quatre ans, lui est salarié au sein d'un cabinet d'expert-comptable depuis dix ans et Clémentine s'est installée à son compte depuis trois ans en ouvrant une parfumerie. Chaque jour, René aide son épouse en fin de journée afin de gérer les contrats avec les fournisseurs et les relations à la clientèle. Au début de cette entreprise, les affaires marchaient bien et les bénéfices étaient partagés entre les époux, mais depuis quelque temps le chiffre d'affaires ne permet pas de couvrir les frais et les dettes s'accumulent.
Certains créanciers envisagent alors de poursuivre la jeune femme en justice.
[...] » Elle est opposable entre commerçants. En l'espèce, sachant que M. Zed est qualifié de commerçant et que le supermarché qui a passé commande agit en qualité de commerçant également, car il achète pour revendre ce qui induit la spéculation et la répétition, la juridiction compétente sera le tribunal commercial et non le tribunal judiciaire. Il faut aussi ajouter que ce sera sûrement le magasin et non le responsable de rayon qui agira contre Mr Zed donc le tribunal commercial compétent sera le TC du lieu d'habitation de Mr Zed. [...]
[...] Ensuite il y a le conjoint collaborateur. C'est-à-dire que le conjoint a la possibilité d'être un collaborateur auprès de l'époux commerçant. Citons la loi du 2 août 2005 indiquant que le conjoint travaille dans le cadre d'une entreprise familiale, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le conjoint doit travailler de manière effective et régulière. En ce qui concerne la durée de ce statut, l'article L121-4 du Code de commerce dispose que « Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. [...]
[...] Elle signe des lettres de change ce qui est un acte de commerce par la forme. La lettre de change est un document commercial remis par le fournisseur à son client lors d'une transaction. De plus Mme Pujol détient la place de Mme Charier dans le commerce de prêt-à-porter depuis plus de 2 ans, cela signifie qu'elle remplit les conditions de répétition, mais aussi de spéculation. Cependant, Mme Pujol agit comme un mandataire c'est-à-dire pour le compte d'un tiers ce qui supprime la notion d'indépendance. [...]
[...] Concernant le statut du conjoint associé, René apporte son aide à Clémentine avec les clients et les fournisseurs. Il effectue des actes de commerce par la forme. La répétition peut se valoir, car il vient aider sa femme tous les soirs après son travail. Mais aucun mandat de gestion n'est déclaré. Mais parfois les conjoints sont inconsciemment associés, car tous les éléments sont réunis au sein d'un contrat de société. Les époux se comportent comme des associés sans en avoir conscience : ils font des apports, ils partagent les résultats (bénéfices/pertes). [...]
[...] On parle alors d'un artisan-commerçant utile lors de requalification. Néanmoins à compter du 1er janvier 2022, les procédures relatives aux litiges entre artisans doivent être présentées devant les tribunaux de commerce et non plus devant les tribunaux judiciaires, selon l'article L 721-3 du code de commerce. En l'espèce, la boucherie de M. Zed détient 17 personnes employées et 1 membre de la famille qui est son frère. Le frère de monsieur Zed travaille au nom et pour le compte de son frère. [...]
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