Consultez plus de 51847 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cas pratiques en droit des affaires

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

273 résultats

19 Mars 2025

Les différentes structures juridiques des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Jean et Pierre souhaitent développer un concept de cyclo-logistique consistant à proposer à des entreprises et des particuliers un service de livraison à vélo dans Quimper et Brest. Ils devront lever des fonds afin que leur commerce puisse répondre à la demande des clients. De plus, Jean...

04 Mars 2025

Contrat de franchise et libre fixation des prix

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...

22 févr. 2025

Les associés et leurs parts en sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

M. Martin, associé d'une S.A.R.L. « Cactus », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l'usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d'alléger les éventuels droits de succession qu'ils auront à régler lors de son décès. Mais il...

22 févr. 2025

Les types de sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le groupe Sigma Energies est organisé autour d'une société par actions simplifiées en holding. Celle-ci détient plusieurs filiales directes détenant également des filiales indirectes elles-mêmes. Ce groupe, présidé par M. Touyanné, associé de la SAS holding, cherche à réaliser diverses...

22 févr. 2025

La constitution des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Une SARL est créée par Lucie et Mathieu, amateurs de cinéma, afin de créer une société de production et de distribution de programmes audiovisuels indépendants. Le 15 décembre 2017, la SARL est immatriculée, mais, quelques jours après, Mathieu surprend Lucie en discussion avec sa mère, durant...

22 févr. 2025

La responsabilité des associés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la société...

14 déc. 2024

Droit de la concurrence - La diffusion des prix

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...

28 Nov. 2024

Le contrat d'entreprise - La sous-traitance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Mme WEASLEY acquiert une maison ensorcelée auprès de M. POTTER. Ce dernier s'engage à effectuer le gros oeuvre et il propose à Mme WEASLEY, de sous-traiter les travaux dans certains domaines. Ainsi, nous retrouvons : M. DUMBLEDORE pour faire l'isolation, M. TONKS pour le chauffage, M....

17 Nov. 2024

Droit de la concurrence

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La société Clarins SA, en tant que producteur, a construit dans ses relations commerciales avec ses distributeurs un système lui permettant de contrôler les prix, et ce, par l'imposition d'un prix minimum par le contrôle des remises effectuées et d'un conseil sur le PPI prix public...

25 Oct. 2024

Le droit des contrats au sein des sociétés

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Morgane est une jeune femme de 25 ans, dynamique et créative, qui a travaillé quelques années dans le service communication d'un groupe de distribution. Elle découvre sa passion pour la mode lorsque sa soeur, partie à Londres, lui laisse des sacs de vêtements vintage qu'elle customise et...

05 Sept. 2024

Le droit communautaire UEMOA - Conformité d'une mesure portant atteinte au droit d'établissement

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de sa politique sanitaire, le ministère de la Santé burkinabé, à travers la Caisse Nationale d'Assurance Maladie Universelle (CNAMU) nouvellement créée, a autorisé une subvention à 50% des analyses médicales concernant le cancer. Un laboratoire d'analyses médicales ivoirien,...

12 août 2024

La société en formation - publié le 12/08/2024

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Trois associés (personnes physiques) ont voulu constituer une SARL ayant pour objet la vente de chaussures, et ils conclurent trois opérations précédant l'immatriculation de leur société : - Le premier conclut avec un fournisseur un contrat pour un montant de 95 000 euros, signant « au nom et...

12 août 2024

La prorogation d'une société

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Les 4 associés d'une société active dans la défense se sont réunis le 15 septembre 2023 à la demande de leur dirigeant, également associé, qui s'était rendu compte que le terme de la société arrivait le 30 septembre. Toutefois, l'unanimité requise n'a pas été acquise, car l'un...

01 juil. 2024

Quels sont les droits des actionnaires au sein d'une entreprise ?

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La société LifeO est une société anonyme au capital de 600 000 euros divisé en 6 000 actions. Elle est composée de deux groupes d'actionnaires : le premier groupe — appelé « Groupe Martin » — rassemble Arthur, Estelle, Léonie et Suzon Martin, lesquels détiennent chacun 950 actions ;...

11 mai 2024

Le droit des sociétés - publié le 11/05/2024

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La compétence pour la désignation du gérant est une compétence exclusive de l'assemblée des associés, qui seule désignera le gérant. Éventuellement, le gérant pourra déléguer les pouvoirs qu'il a reçus, délégation qui est soumise à des conditions très précises. Dans les petites...

02 mai 2024

Responsabilité des dirigeants de la société débitrice

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son épouse souhaite engager la...

23 avril 2024

Procédure de redressement et résiliation du bail professionnel

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble décide de le donner à bail à un commerçant. Seulement, n'ayant pas payé trois loyers, la créancière décide d'engager une procédure de redressement judiciaire le 21 septembre 2023 - procédure qui sera convertie en liquidation judiciaire le...

20 févr. 2024

Le statut de commerçant - publié le 20/02/2024

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques. Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes peuvent...

10 févr. 2024

Le renouvellement des baux commerciaux

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Par acte sous seing privé, en date du 17 août 2018, la Société des Piscines du bord de mer de Nice a concédé à M. Plongeon l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région...

10 févr. 2024

L'activité commerciale - publié le 10/02/2024

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Le cas pratique proposé porte sur quatre questions qui concernent la famille et leurs activités commerciales (qualification d'une activité, défauts de paiement, créances clients, preuve et solidarité entre commerçants).

07 févr. 2024

Droit du crédit - Financement entre entreprises

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société NEWBIKE, installée à Nice et spécialisée dans la fabrication de vélos électriques, développe une nouvelle technique de fabrication afin de remplacer les batteries classiques par des supercondensateurs recyclables, faits de carbone et d'aluminium. [...] Mais pour parvenir à boucler...

02 févr. 2024

Droit des sociétés - Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Réduit à ses éléments essentiels, le cas pratique proposé porte sur plusieurs problématiques qui concernent Monsieur Emmanuel, ex-associé minoritaire et ex-gérant d'une Société en nom collectif, ci-après « SNC ». Premièrement, il se questionne sur la légitimité de sa révocation, laquelle...

31 Janv. 2024

Le déroulement de la procédure, créances antérieures, suspension de poursuites

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un plan détaillé commun pour répondre à deux cas pratiques. Selon la loi, une créance antérieure est une créance qui nait antérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (Cas 2), de redressement ou encore de liquidation judiciaire (Cas 1).

30 Janv. 2024

Le statut des commerçants

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Sensible à la question écologique et ayant le souci de favoriser l'accès à la lecture pour tous, Madame Bouquinet a ouvert une librairie de livres d'occasion « Laisse-moi lire » à Paris dans le quartier latin il y a deux ans. [...] Un fidèle client, juriste, lui a récemment affirmé au...

29 Janv. 2024

La société en participation - publié le 29/01/2024

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Monsieur Bernard, Monsieur Dupont et Monsieur Martin qui sont des marchands de biens, ont constitué en 2021 une société en participation (la société X) autour d'un projet immobilier (le projet Z). Monsieur Bernard est le gérant de la société X. En mars 2022, Monsieur Georges a, par acte sous...

23 Janv. 2024

La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...

23 Janv. 2024

Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément

Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires

Yvon, Jean et Pawel sont trois associés et fondateurs d'une société anonyme dotée d'un capital social de 150.000 euros divisé en 1.500 actions d'un montant nominal de 100 euros distribuées à huit actionnaires (les autres étant des proches de Pawel). Si l'entreprise connait des...

10 Janv. 2024

Les administrateurs

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, 7 personnes veulent faire une société anonyme pour exploiter une société immobilière de gestion. Ils ont tous des compétences dans le domaine de l'immobilier sauf un seul, ils veulent tous investir en tant qu'administrateurs, de plus, celui qui veut être PDG souhaite...

06 Janv. 2024

Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose de systèmes de...

05 Janv. 2024

Constitution d'une société et les obligations en découlant

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de l'évolution de son activité ; - il n'a pas de financement possible mais son banquier est prêt...