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Droit des affaires

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4029 résultats

10 févr. 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, n°22-17.647 et 9 janvier 2019 - Acte de parasitisme et acte de dénigrement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

- Une société spécialisée dans la conception, la production et la distribution d'articles de sport commercialise, après un travail de conception et de développement nécessitant d'importants investissements et efforts promotionnels, un masque intégral au tuba intégré. Après qu'une...

10 févr. 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014 ; 26 juin 2024, n°23-13.535 - Concurrence déloyale et parasitisme économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

- Peu de temps après avoir recruté un ancien salarié d'un concurrent, une société modifie sa documentation technique et commerciale. Le concurrent en question l'assigne en paiement de dommages-intérêts pour comportement parasitaire, lui reprochant d'avoir copié servilement sa propre...

10 févr. 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1985 et 27 janvier 2009 - La concurrence déloyale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

- Un actionnaire d'une société spécialisée dans la commercialisation et la réparation de machines et de fournitures de bureau vend la totalité de ses parts et prend un engagement de non-concurrence pour une durée de 2 ans. Une fois ce délai écoulé, l'ancien actionnaire participe à la...

23 Janv. 2025

Les effets de la vente du fonds de commerce - publié le 23/01/2025

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La vente d'un fonds de commerce entraîne un transfert de la propriété, et donc, des devoirs pour le vendeur et des devoirs pour l'acheteur.

11 Janv. 2025

Conditions de vente du fonds de commerce

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Il est essentiel de différencier la vente du fonds de commerce de l'apport en société, car, si les deux contrats impliquent, en effet, une aliénation à titre onéreux, l'apport en société du fonds de commerce n'entraine pas le versement d'une somme d'argent à son propriétaire,...

09 Janv. 2025

Les actifs immobilisés

Fiche - 11 pages - Droit des affaires

Jusqu'en 2011, il n'y avait pas de divergence entre le droit comptable et le droit fiscal. Si le bien était à l'actif, la déduction des charges était possible, on intégrait les revenus et s'il y avait cession, on comptabilisait une plus-value ou une moins-value professionnelle. La...

02 Janv. 2025

La notion de fonds de commerce - publié le 02/01/2025

Cours - 2 pages - Droit des affaires

D'après la jurisprudence et la doctrine, le fonds de commerce est considéré comme une universalité de fait (I) et un bien meuble (II) incorporel (III).

28 déc. 2024

Autres acteurs de la société civile : les activités libérales et les agriculteurs

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La législation commerciale s'applique aux sociétés d'exercice libéral (S.E.L.) peu importe leur objet civil, car elles sont des sociétés commerciales par leur forme. Les tribunaux judiciaires demeurent compétents en cas de conflits. Les professionnels libéraux ont la possibilité de...

28 déc. 2024

L'artisan : un professionnel non commerçant

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les artisans et les commerçants. D'après l'article L110-1 du code de commerce, un grand nombre d'artisans pourraient être classés comme commerçants s'ils réalisent des actes de commerce dans un cadre professionnel : prestations...

28 déc. 2024

La sélection d'un statut par le conjoint du dirigeant d'entreprise

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dans les petites entreprises, il est courant que le partenaire du chef d'entreprise contribue à l'activité. La question qui se pose est donc celle des différents statuts offerts par la loi, impliquant d'abord que le partenaire respecte les conditions préalables pour sélectionner...

28 déc. 2024

La situation des conjoints commerçants

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La liberté professionnelle du commerçant varie en fonction du régime matrimonial choisi et de la nature spécifique ou générale du fonds de commerce. (...)

28 déc. 2024

Les obligations fiscales et comptables des commerçants

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La comptabilité sert d'instrument d'information financière, de gestion et de supervision non seulement pour le marchand, mais également pour les actionnaires, les parties prenantes et l'État. Effectivement, tous les commerçants n'ont pas les mêmes obligations comptables.

28 déc. 2024

L'entrée dans le métier de commerçant

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le concept est basé sur la liberté d'entreprendre (I), néanmoins, ce principe subit des contraintes liées à l'activité ou à l'individu (II).

27 déc. 2024

Le régime relatif aux actes de commerce

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le régime des actes de commerce déroge à certaines règles générales du droit des obligations, en raison des exigences d'efficacité, de célérité et de sécurité qui caractérisent le domaine commercial.

27 déc. 2024

Les opérations commerciales

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon la doctrine, les actes de commerce se divisent en trois catégories : ceux qui sont déterminés par leur « nature », ceux qui sont définis par « la forme » et ceux qui sont considérés comme « accessoires ».

26 déc. 2024

Les origines du droit commercial

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article 34 de la Constitution de la Ve République, « les principes essentiels du régime de propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » sont établis par la loi. La loi établit également les principes concernant les garanties essentielles accordées aux...

24 déc. 2024

Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur apport...

19 déc. 2024

Droit des entreprises en difficulté - publié le 19/12/2024

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui, la...

17 déc. 2024

Fonctionnement de l'exécution des contraintes URSSAF par un commissaire de justice

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

On signifie la contrainte émise par l'URSSAF qui a préalablement envoyé une mise en demeure à la société débitrice. Il y a plusieurs modalités de remise par un commissaire de justice (...)

16 déc. 2024

Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024

Cours - 61 pages - Droit des affaires

Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas ignorée par...

14 déc. 2024

Droit de la concurrence - La diffusion des prix

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...

12 déc. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, n° 22-20930 - L'obligation de bonne foi peut-elle limiter l'exercice d'une prérogative contractuelle en contraignant une partie à éviter des actes créant une concurrence directe, bien qu'autorisés par le contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 10 février 2014, un contrat d'agrément a été conclu. Le mandataire est donc permis de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs dans son tabac-presse. Le 20 novembre 2015, un autre contrat d'agrément pour la commercialisation de jeux de...

12 déc. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851 - Une décision adoptée à l'unanimité des associés peut-elle constituer un abus de majorité lorsqu'elle est jugée contraire à l'intérêt social et profite principalement à l'associé majoritaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (MPM) a consenti, avec l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la société en faveur d'un tiers repreneur pour un montant de 8 000 euros le 21 juillet 2014....

28 Nov. 2024

Le contrat d'entreprise - La sous-traitance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Mme WEASLEY acquiert une maison ensorcelée auprès de M. POTTER. Ce dernier s'engage à effectuer le gros oeuvre et il propose à Mme WEASLEY, de sous-traiter les travaux dans certains domaines. Ainsi, nous retrouvons : M. DUMBLEDORE pour faire l'isolation, M. TONKS pour le chauffage, M....

25 Nov. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2023, n°T21-11.163 - Le contrôle de réduction de prix peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionnés au titre de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société 3J est sous-traitante de la société OC Résidences, dont le domaine d'activité repose sur la construction et la commercialisation de maisons individuelles. Le 24 juin 2013, la société 3J conteste la déduction d'une remise exceptionnelle de 2% sur le prix, et...

25 Nov. 2024

Droit spécial des sociétés - L'EURL (ou SARL à associé unique)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'organisation et le fonctionnement de l'EURL sont ceux de toute SARL. Cependant, l'unicité d'associé oblige à certaines adaptations. Ainsi, les règles destinées à régler les rapports des associés avec le gérant n'ont plus vocation à s'appliquer. Pour le reste, la plupart...

25 Nov. 2024

Droit spécial des sociétés - La société civile

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est une société à risque illimité, elle se rapproche beaucoup de la SNC. La responsabilité des associés d'une société civile est certes subsidiaire (comme la SNC), mais elle est indéfinie et conjointe. Alors que, pour la SNC, c'est indéfini et solidaire. L'associé de société...

25 Nov. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2000 - Le créancier social doit-il effectuer une mise en demeure préalable de la société en nom collectif avant de diriger sa demande contre les associés ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une banque, société créancière, a assigné une société en nom collectif ainsi que les associés et les anciens associés de cette dernière en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti. Les deux sociétés associées de la SNC ont soulevé l'irrecevabilité de la...

25 Nov. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un salarié d'une société a été licencié par courrier du 13 mars 2004 et a saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er mai 2015, ladite société a été dissoute et a transmis son patrimoine à...

25 Nov. 2024

Les sociétés non immatriculées - Sociétés créées de fait et sociétés en participation

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Au cours de la période de formation, les fondateurs, futurs associés, peuvent être amenés à accomplir certaines formalités, à passer un certain nombre d'actes au nom et pour le compte de la société. Le législateur est intervenu pour organiser la reprise des actes une fois la société...