Divorce ; consentement mutuel ; faveur ; favorisé
Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. Ce cas de divorce a donc la faveur des français, mais cette préférence n'est pas sans explication, en effet, le divorce par consentement mutuel est largement favorisé en droit positif. (...) En quoi la faveur donnée par le droit positif, et renforcée par la loi du 26 mai 2006, au divorce par consentement mutuel permet-elle une forme de contractualisation du divorce ? Le droit positif, en privilégiant la procédure et les effets du divorce par consentement mutuel, rend possible une forme de contractualisation du divorce.
[...] Outre la faveur légale accordée au divorce par consentement mutuel, la loi encourage aussi les accords partiels au sein des divorces contentieux. Néanmoins, on peut se demander si ces «passerelles» sont véritablement utilisées, en effet, il serait intéressant de connaître des chiffres permettant d'établir la fréquence d'utilisation de telles dispositions. Même si ces «passerelles» marquent une volonté du législateur de favoriser les accords entre divorçant, encore faut-il que ces derniers trouvent un terrain d'entente et modifient leur demande de divorce. [...]
[...] En effet, la loi du 11 juillet 1975 prévoyait la présentation de deux conventions, l'une temporaire, l'autre définitive, qui devaient être homologuées par le juge aux affaires familiales. Un délai de réflexion de trois mois minimum et de six mois minimum devait être respecté entre les deux audiences. Alors qu'un divorce sur requête conjointe nécessitait en moyenne dix mois en 2002, un divorce par consentement mutuel était prononcé en trois mois en 2007. Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon de ces divorces sont aujourd'hui jugés en moins de 4,5 mois. [...]
[...] En effet, le divorce opère dissolution du mariage, il y a donc rupture du lien conjugal, les devoirs réciproques entre époux disparaissent et chaque époux divorcé reprend l'usage de son nom et peut se remarier. Il n'y a donc aucun inconvénient à choisir le divorce par consentement puisque les effets extra-patrimoniaux sont strictement les mêmes. D'autre part, les époux peuvent régler les effets du divorce à l'égard des enfants. En effet, dans la convention conclue par les époux, ces derniers peuvent régler l'attribution de l'autorité parentale, le choix de la résidence habituelle de l'enfant, la fixation du droit de visite et d'hébergement et la fixation du montant de la pension alimentaire. [...]
[...] À la différence des divorces par consentement mutuel, les divorces contentieux durent en moyenne dix-neuf mois et un quart dure plus de deux ans. En effet, la phase de tentative de conciliation, au cours de laquelle le juge entend les deux parties sur le principe de la rupture, constate le maintien de la requête du demandeur et décide des mesures provisoires, dure environ deux mois et demi. Ensuite, les époux disposent de 30 mois maximum pour introduire l'instance. Au-delà de ce délai, toutes les dispositions accordées par le juge deviennent caduques et la procédure prend fin. [...]
[...] Par ailleurs, il est très avantageux de choisir le divorce par consentement mutuel d'un point de vue patrimonial B. Avantage donné au divorce par consentement mutuel sur le plan patrimonial D'après l'article 230 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce Ainsi, les époux peuvent prévoir les conséquences patrimoniales du divorce au moyen d'une convention par laquelle ils peuvent régler la liquidation du régime matrimonial, l'attribution du logement familial, la prestation compensatoire et s'entendre sur le sort des dettes existantes. [...]
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