Questions et réponses, société civile, patrimoine, bénéfices, parts sociales, montages juridiques, indivision, SCI Société Civile Immobilière, gestion des biens, clause de sortie, acte de disposition
La société civile est vue comme un complément de l'organisation d'un couple, d'une famille. C'est un outil de transmission au sein des générations. La société peut être une technique d'organisation du patrimoine. Il existe un principe d'unité et d'indivisibilité du patrimoine. Mais en réalité, rien n'est plus simple que de se soustraire à ce principe. En effet, pour diviser le patrimoine, il suffit de multiplier les personnes. Ainsi, les biens que l'on souhaite isoler seront apportés à une société civile. Il est aussi possible au lieu d'acheter un bien en indivision, que ce soit la société civile qui achète le bien.
[...] Par exemple, des parents peuvent constituer une SCI familiale en apportant un bien propre à la société puis en accordant une donation de leurs parts à leurs enfants, mais tout en conservant une part privilégiée des bénéfices non proportionnelle à leurs parts dans la société. Puis, après donation ou succession des parents, les enfants recevront les parts sociales auxquelles est attaché ce droit privilégié aux bénéfices. La répartition des bénéfices et des pertes Les règles de répartition des bénéfices ne sont pas obligatoirement en accord avec la responsabilité des associés face aux pertes. Ainsi, des associés peuvent détenir des parts sociales qui leur garantissent des dividendes majorés sans obligatoirement augmenter leur responsabilité en cas de défaut de paiement de la société. [...]
[...] Il faut préciser les pouvoirs, les conditions de nomination et les conditions de révocation. Souvent, on va désigner des cogérants (avec faculté d'agir ensemble), le principe étant que le décès du premier n'altère pas les pouvoirs de gérant de l'autre. Mais, un système plus difficile à mettre en place concerne la gérance successive, c'est-à-dire que lorsqu'un gérant disparait un autre prend sa place. La difficulté concerne l'immatriculation de la SCI avec ce type de clause, car on considère qu'un gérant ne doit pas être virtuel donc il peut y avoir des refus. [...]
[...] Dans la SCI il est possible d'avoir une indivision sur des parts sociales. La SCI et l'indivision ne sont donc pas incompatibles. Il est donc important dans les statuts de prévoir des clauses de dénouement pour savoir qui a le pouvoir sur les parts indivises. Une société civile peut-elle faire des bénéfices ? Une société civile peut faire des bénéfices, notamment par exemple en faisant fructifier les biens qu'elle détient (SCI avec activité commerciale). Le droit aux bénéfices des associés d'une SCI ne suit pas obligatoirement la répartition du capital, ce qui autorise des montages juridiques permettant de favoriser certains associés, au sein d'une SCI familiale par exemple. [...]
[...] À l'inverse de l'indivision, il n'y a pas de règles prédéfinies s'agissant de la gestion dans le cadre de la société civile. Dès lors, il apparait nécessaire de déterminer dans les statuts les conditions de majorité qui seront les plus opportunes en fonction des objectifs des associés, et des décisions à prendre. De plus, dans le cadre de l'indivision, le fait que chaque indivisaire est libre de quitter l'indivision peut être un avantage qui n'existe pas par principe dans la société civile. [...]
[...] Il faut bien préciser l'objet social de la société civile (gestion, location, acquisition). L'objet social doit être assez large pour prévoir toutes les hypothèses. S'agissant de la vente, il n'y a pas de contre-indication, mais c'est la pratique de la société qui est amenée à vendre. En revanche, si on achète avec des engagements de revendre (comme les marchands de biens) il y a le risque que la société civile soit requalifiée. Le principe pour la SCI est que le juge des tutelles ne doit pas être consulté. [...]
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