Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 :
La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère.
Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle affirme effectivement que le législateur a voulu que le décès d'un époux n'entraine pas l'expulsion du conjoint survivant, il serait alors inadmissible d'interpréter l'article 215 comme réservant à l'époux plus de droits que n'en aurait un propriétaire étranger.
Est-il possible de disposer du logement de famille par dispositions testamentaires?
[...] Le préjudice de la société résulte donc de sa propre faute; elle ne peut donc s'en prévaloir. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Impossible de vendre la maison logement familial avec les meubles sans l'accord de l'épouse. IL faut le consentement des deux, à défaut, la vente est nulle. Cass CIv 1ere 16 mai 2000 L'épouse a quitté la résidence de la famille en juillet 91, elle a ensuite introduit uen requête en divorce et Mr X a donné cette villa en location à un couple. [...]
[...] TD 3 droit des régimes mat La protection du logement familial Domaine de la protection du logement familial. Cass civ 1ere octobre 1974 Requerrante conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'apartement dans lequel les deuxépoux avaient leurs logement avant le décès du mari à son frere. Selon elle, L'article215 aurait été méconnu, elle affirme effectivement que le législateur a voulu que le décès d'un époux n'entraine pas l'expulsion du conjoint survivant, il serait alors inadmissible d'interpréter l'article 215 comme réservant à l'époux plus de droits que n'en aurait un propriétaire étranger. [...]
[...] La solution aurait été différente si le bien était commun. cass vic 1ere 16 juin 1992 Monsieur Z qui vivait séparé de son époux avec quui il était en instance de divorce a vendu à une société la nue propriété d'une maison qui lui appartenait en propre mais qui avait constitué le domicile conjugal et était occupé par Mme et trois de leurs 5 enfants. Il a également vendu à cette société les meubles meublants la maison. et il était précisé que l'acquéreur ne pourrait en prrendre possession qu'à la rupture du lien conjugal; Monsieur décède4 j our plus tard, et Madame demande alors l'annulation de ces deux ventes, La cour d'appelle de poitiers a accueilli eses demande et doncdané la société à payer des D&I. [...]
[...] elle n'avait selon la cour d'appel pas présenté sa demande en nullité de l'hypothèque conventionnelle dans le délai de 215. La cour de cassation rejette le pourvoi, selon elle, les dispositions de l'art 215 ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement defamille. ( pas pigé) sens : les dispositions de 215 ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement de famille. Ces dispositions de 215 sont donc inoposables au créancier, sous peine de faire du logement familial un bien insaisissable. [...]
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