Incapacité du mineur émancipé et droits de l'enfant

Extraits

[...] Autrement dit, elle a associé un manque de discernement du mineur à son âge. Les hauts conseillers reprochent également à la Cour d'appel de ne pas avoir justifié sa décision. Sens : Dans cette affaire, les hauts conseillers s'appuient sur deux articles qui se recoupent : d'une part, l'article 338-4 qui dispose que l'audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande, d'autre part, l'article 338-4 du code de procédure civile encadre le refus de l'audition. En l'espèce, la Cour de cassation estime que l'âge n'est pas un critère suffisant pour déterminer la capacité de discernement d'un mineur. [...]

[...] Les hauts conseillers doivent déterminer si un contractant mineur peut être condamné pour avoir ouvert un compte bancaire sans l'autorisation de son représentant légal. Pour fonder sas décision, la Cour d'appel s'appuie sur les articles 389- et 1312 du Code civil relatifs à l'interruption d'une créance, le titulaire du choix de prestations et le rôle et l'étendue des prérogatives de l'administrateur légal. Dans cette affaire, les hauts conseillers reprochent à la Cour d'appel de Paris d'avoir condamné le mineur en question sans motiver leur décision sur une base légale. [...]

[...] Dans cette affaire M. PL et Mme un couple, ont eu un enfant né le 3 novembre 2005 puis se sont séparés. Un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. Le juge aux affaires familiales a été saisi en première instance et a réparti l'emploi du temps du mineur entre le domicile de sa mère, qui est devenu sa résidence, et accordé au père un droit de visite. [...]

[...] Fiche d'arrêt et analyse de l'arrêt - Cass. civ mars 2015, n° 14-11.392, F-P+B (sens, valeur portée) Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 18 mars 2015 classé P + B. Dans cette affaire un juge aux affaires familiales a fixé la résidence d'un enfant âgé de 9 ans. Par une décision du juge aux affaires familiales, le mineur réside chez sa mère, tandis que le père bénéficie d'un droit d'hébergement et de visite. [...]

[...] Incapacité du mineur émancipé et droits de l'enfant I. Sens de l'arrêt - Cour de cassation, Chambre civile du 4 novembre 1970, 69-12.788, Publié au bulletin - Sens : La Cour de cassation doit déterminer si la responsabilité de la société Quatre G est engagée, au motif qu'elle permit à un mineur non émancipé de louer une voiture. Il leur a fallu déterminer si le contrat passé entre cette société et le mineur était effectivement nul. Un contrat ne peut être annulé que si le mineur en question a subi une lésion, c'est-à-dire qu'il ait subi un préjudice à cause dudit contrat. [...]