Droit de la famille, accouchement sous X, lien de filiation, expertise biologique, article 311-1 du Code civil, adoption, ASE Aide Social à l'Enfance, arrêt Benjamin, possession d'état, article 311-21 du Code civil, article L 112-4 du Code de l'aide sociale à l'enfance, intérêt de l'enfant
En l'espèce, Fleur est née le 11 novembre 2021 d'un accouchement sous X, de suite, elle a été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire par un arrêté du président du Conseil général, puis à titre définitif par arrêté le 15 janvier 2022.
Cependant, le 12 janvier 2022, les grands-parents paternels de Fleur, qui ont été informés de sa naissance, ont établi le lien de parenté avec celle-ci grâce à une comparaison des sangs, suite à cela, ils ont intenté une action en référé et ont demandé au Préfet du département qu'en tant que tuteur de Fleur, d'établir le lien génétique.
[...] Droit de la famille - Les grands-parents d'un enfant né sous X peuvent-ils prétendre à son adoption ? Introduction En l'espèce, Fleur est née le 11 novembre 2021 d'un accouchement sous de suite, elle a été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire par un arrêté du Président du conseil général puis à titre définitif par arrêté le 15 janvier 2022. Cependant, le 12 janvier 2022, les grands-parents paternels de Fleurs, qui ont été informés de sa naissance, ont établi le lien de parenté avec celle-ci grâce à une comparaison des sangs, suite à cela, ils ont intenté une action en référé et ont demandé au Préfet du département qu'en tant que tuteur de Fleur, d'établir le lien génétique. [...]
[...] Lors de cette plaidoirie, nous défendrons plutôt les grands-parents de Fleur, en portant un intérêt particulier sur le bien-être de Fleur. Développement Contestation de l'arrêté par les grands-parents En l'espèce, les grands-parents de Fleur ont établi le lien de parenté avec leur petite-fille, ainsi, il souhaite annuler l'arrêté du Président du Conseil général qui a admis Fleur en qualité de pupille de l'État à titre définitif. Il s'agira donc de répondre à la question suivante : les grands-parents sont-ils légitimes de contester le statut de pupille de l'État grâce à la preuve du lien biologique ? [...]
[...] Cela signifie également qu'elle aura peut-être un traumatisme, ce qui implique donc l'intervention de professionnel tel qu'un psychologue. De plus, garder le lien avec ses grands-parents ne signifie pas forcément ne plus être placé à l'aide sociale à l'enfance. C'est pour cette raison, que Fleur a besoin de stabilité, ce qui signifie qu'il faut trouver un juste milieu entre garder le lien familial avec ses grands-parents tout en étant soutenu par les aides que peut lui fournir l'État. Cela signifie que le lien avec ses grands-parents peut se faire progressivement, c'est-à-dire que Fleur pourra commencer par continuer à être placé à l'aide sociale à l'enfance tout en continuant de garder le lien avec ses grands-parents, afin également de les connaître. [...]
[...] De cette manière, il y a donc deux solutions, soit de garder le lien biologique avec les grands-parents, soit de rester pupille de l'état soit à titre provisoire, soit à titre définitif. Tout d'abord, il est indéniable qu'un enfant s'épanouira mieux au contact de sa famille, dans cette, optique, maintenir un lien avec ses grands-parents paternels offre à Fleur la chance de partager et de se créer des souvenirs précieux, elle gardera un lien avec le reste de sa famille. [...]
[...] Une fois que les preuves ont été rapportées, il est donc nécessaire que les grands-parents démontrent qu'ils disposent des garanties nécessaires pour assurer que Fleur ne manquera pas de ressources, et qu'ils peuvent subvenir à ses besoins. C'est donc pour cette raison, que je vous demande à vous, Monsieur le juge, et à vous, les jurés, de faire en sorte que Fleur puisse avoir à son tour un peu de lumière autour d'elle, la vie en famille d'accueil étant difficile pour un enfant, il faut donc qu'elle puisse avoir un lien avec ses grands-parents paternels. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture