Les formes d'union : le mariage, le pacs et concubinage

Extraits

[...] En l'espèce notamment, la partenaire percevait un revenu mensuel de 1700 euros ne lui permettant pas de participer au remboursement du prêt de la même manière que son mari. Le demandeur ne peut donc pas se prévaloir d'une créance pour deux raisons. Dans un premier temps, il aurait fallu que celui-ci prouve que lorsqu'il payait l'intégralité des prêts immobiliers, que sa partenaire réalisait des économies or ce n'est pas le cas. Mais également, dans un deuxième temps, les règlements intégralement réglés par le partenaire sont non seulement proportionnels à ses capacités contributives mais participent également en réalité de l'exécution de l'aide matérielle obligatoire entre partenaires. [...]

[...] Pendant le pacs, les partenaires ont une obligation d'aide matérielle ainsi que d'assistance réciproque qui semblent rappeler les dispositions énoncées dans l'article 212 du code civil sur le mariage (notamment concernant le secours et l'assistance mutuelle) Finalement, lors de la dissolution du concubinage, les concubins sont seuls propriétaires des biens qu'ils possèdent, il y a donc un principe d'autonomie. Cependant, à la fin de cette union de fait, des intérêts communs peuvent parfois se retrouver entremêlés et la jurisprudence a tenté de mettre en place de nombreuses dispositions afin d'y remédier. Donc en principe, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Les trois formes d'union engendrent des effets de droit non négligeables qui sont à l'origine des protections mises en place par les individus. II. [...]

[...] Les effets de droit qu'elles engendrent varient. B. Des effets de droit variables Ces trois formes d'union emportent des effets de droit, ces derniers engendrent parfois des contraintes qui semblent les rapprocher les unes des autres. Le mariage comporte des effets de droit et des obligations plus strictes que les deux autres formes d'union. Dans un premier temps, le mariage fait l'objet d'une communauté de bien sauf si le contraire est énoncé dans un contrat de mariage. Egalement, il y a une obligation de respect, d'assistance, de cohabitation, d'aide matérielle ainsi que de solidarité pour les dettes courantes. [...]

[...] Cependant, les facultés contributives des partenaires sont très inégales puisque les revenus du partenaire sont quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire. De ce fait, les revenus de celle-ci étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers. Finalement, elle soutient que la cour d'appel avait estimé les paiements du partenaire proportionnellement à ses facultés contributives. La cour avait pu décider que les règlements de ce dernier participaient en réalité de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires. [...]

[...] Ce ne sera que grâce à la loi du 23 juin 2006 que le pacs fut repensé aussi bien sur le plan patrimonial que sur le plan personnel qui fut ajouté. Finalement, le mariage a toujours été une institution centrale de la société. Cependant, elle a connu une évolution jurisprudentielle majeure par la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Le sujet tend à une réflexion concernant ces trois formes d'union mais également concernant leurs intérêts pour les individus qu'elles lient. Il est alors possible d'envisager une protection aussi bien sur le plan personnel mais également sur le plan patrimonial. [...]