Fiançailles : déclaration réciproque d'un homme et d'une femme qui prennent l'engagement moral d'entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la responsabilité civile délictuelle de l'auteur de la rupture. Le décès accidentel de l'un des fiancés peut, éventuellement, ouvrir un droit à réparation de l'autre contre le tiers responsable.
Promesse de mariage : assurance que donne une personne à une autre de l'épouser. Si la promesse est réciproque, il s'agit de fiançailles.
Pacte civil de solidarité (PACS) : Dénomination donnée à l'accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie en commun. Ce pacte engendre un devoir de vie commune, d'aide matérielle et d'assistance réciproque et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères sauf dépenses manifestement excessives. Il produit de multiples conséquences : imposition commune des revenus et du capital, allègement des droits de mutation à titre gratuit, attribution de la qualité d'ayant droit pour les assurances maladie et maternité, transmissibilité du bail d'habitation… La déclaration conjointe des partenaires est enregistrée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence et publiée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Il peut y être mis fin d'un commun accord ou par volonté unilatérale. cf. Code civil, art. 506-1 et 515-1 s.
Concubinage : union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité (PACS).
[...] Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. À l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. [...]
[...] Le concubinage 1. Les rapports des concubins entre eux Dans les rapports entre concubins, la liberté prévaut. Chacun est libre de vivre en concubinage comme de le rompre. Cette liberté est de vivre en concubinage comme de le rompre. Cette liberté explique en partie le succès de l'union libre. Les couples qui vivent en union libre ne sont pas liés par un régime matrimonial. A. L'absence de statut légalement organisé Le régime matrimonial primaire ne s'applique pas aux concubins. On ne peut pas imposer à ces derniers des règles propres au mariage, et cela même si le couple par sa stabilité et sa durée donne l'apparence d'un couple marié. [...]
[...] Lorsque celle-ci est de grande valeur et de caractère familial, il convient qu'elle demeure dans la famille dont elle provient. Elle doit donc être considérée comme un prêt d'usage. En revanche, la bague qui n'est pas un souvenir de famille et dont la valeur n'excède pas les ressources des fiancés et de leurs familles doit être regardée comme un présent d'usage et peut être conservée par la fiancée délaissée. Il semble enfin que la jurisprudence permette au fiancé qui n'a rien à se reprocher et a été abandonné brusquement de conserver la bague. [...]
[...] Jean-Charles Y. demande, lui, que le JAF ordonne une enquête sociale en vue de fixer la résidence de son fils chez lui, d'accorder à Mme X un droit de visite et d'hébergement classique et de fixer à 300 euros par mois la pension alimentaire due par celle-ci. Arguments des parties Demandeur : Mme X. expose qu'elle subit des violences physiques et morales de son concubin et que celui-ci a déjà été condamné pour violences commises sur les enfants de son ex-épouse. [...]
[...] En droit social, la situation est –schématiquement identique entre les concubins et les personnes mariées ou pacsées. Exercices de travaux dirigés I Lecture et analyse de Cass. Civ. 1ere 29 avril 1981 Nom, date Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation avril 1981 Nom des parties Demandeur : M. Gabriel G. Défenderesse : Mme Monique V. Domaine juridique La notion de rupture abusive de fiançailles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Les faits M. Gabriel G. et Mme Monique V. [...]
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