Esquisse de correction de certains sujets de droit de la famille sénégalais

Extraits

[...] Les effets extrapatrimoniaux du mariage sont essentiellement constitués de droits et de devoirs, des rapports personnels créés indépendamment de toute considération pécuniaire mais dont l'inobservation ou l'inexécution peut être sanctionnée. Ces effets extrapatrimoniaux constituent donc un aspect très important des rapports conjugaux que le mariage crée entre les époux. Leur exécution n'est pas cependant sans incidence financière. Il en est ainsi de l'obligation de secours, d'assistance, le devoir de communauté de vie . Les effets patrimoniaux du mariage concernent en revanche les droits et les devoirs découlant des rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. [...]

[...] Plan : L'absence de vice du consentement de l'époux au moment de la célébration du mariage La preuve non rapportée d'un vice affectant le consentement du mari au jour de la célébration du mariage L'absence de preuve rapportée d'une volonté de poursuite de la relation entre l'épouse et son collègue Le moment d'appréciation du vice du consentement allégué par l'époux L'indifférence de la brièveté de la vie commune sur l'intégrité du consentement La brièveté de la vie commune non constitutive d'un moyen d'appréciation de l'erreur alléguée L'indifférence des circonstances de la rupture de la vie commune L'existence d'une intention matrimoniale réelle de l'épouse au jour de la célébration du mariage La sincérité non démentie de l'engagement de l'épouse au jour du mariage L'absence de preuve matérielle du défaut d'intention matrimoniale allégué par l'époux La preuve rapportée de la sincérité de l'intention matrimoniale de l'épouse L'impossibilité d'une poursuite de la relation litigieuse avant la célébration du mariage L'éloignement géographique du collègue, obstacle à la poursuite de la relation La continuité de l'obstacle matérielle à la poursuite de la relation après la célébration du mariage L'essentiel à retenir : Aux termes de l'article 100 du Code sénégalais de la Famille le lien matrimonial crée la famille par l'union solennelle de l'homme et de la femme dans le mariage. La famille résulte donc du mariage. Cependant, avant la célébration de ce lien, l'homme et la femme peuvent se promettre mutuellement le mariage par les fiançailles. Il s'agit d'une promesse qui obéit aux mêmes conditions de fond que le mariage, mais des conditions de forme plus souples. Les fiançailles ne sont ni nécessaires ni obligatoires. [...]

[...] Dès lors, elle devra initier la procédure de divorce en invoquant à l'appui de ses prétentions, au moins une des causes de divorce énumérées par l'article 166 du Code de la Famille. En pareille occurrence, les pouvoirs du juge sont plus accrus dans la mesure où il devra examiner le bien-fondé des allégations du demandeur en divorce et se prononcer sur les prétentions subséquentes. En tout état de cause, afin d'éviter une procédure contentieuse passionnelle, le code de la famille impose une tentative de conciliation obligatoire dont seul l'échec éventuel peut autoriser le juge à examiner la demande au fond. [...]

[...] La validité du lien matrimonial suppose le respect de certaines conditions de fond et de forme dont l'inobservation entraîne la nullité. Les conditions de fond, elles tournent autour : des impératifs relatifs aux éléments psychologiques : c'est le consentement personnel de chaque époux, même mineur et, parfois, des organes représentant le mineur ; aux éléments biologiques : c'est la différence de sexe et l'âge ; enfin aux éléments sociologiques : c'est la prohibition de l'inceste, de la bigamie, l'observation du délai de viduité par la femme. [...]

[...] Les fiançailles ne sont ni nécessaires ni obligatoires. La validité du lien matrimonial suppose le respect de certaines conditions de fond et de forme dont l'inobservation entraîne la nullité. Les conditions de forme : Elles sont marquées par la prise en compte des réalités religieuses et sociologiques par le législateur à travers la dualité des formes de mariage consacrée à l'article 114 du Code de la famille. En droit sénégalais, les futurs époux ont le choix entre la forme coutumière ou civile du mariage. [...]