Le droit des régimes matrimoniaux se définit comme étant l'ensemble des règles relatives aux effets pécuniaires du mariage.
Le mariage implique une communauté de vie des époux, et donc une mise des ressources en commun, cela a été encadré par le législateur. En effet, dès 1804, ce dernier a proposé différents modèles de régimes matrimoniaux comme la communauté ou la séparation des biens. Pour les époux ne choisissant pas un régime conventionnel, ces derniers pouvaient alors s'orienter vers un régime légal s'appliquant aux époux n'ayant pas fait de contrat de mariage.
Ce droit des régimes matrimoniaux a évolué, davantage de libertés ont été proposées à la femme mariée, mais l'évolution essentielle de ce régime va avoir lieu avec la réforme du 13 juillet 1965 dans laquelle le législateur va revenir à la fois sur la répartition de la propriété des biens ainsi que sur les pouvoirs de gestion des biens. Cette réforme va également organiser un régime primaire regroupant des règles applicables à tous les époux, on retrouve le régime primaire à 212 et suivants du Code civil, ces règles s'appliquent par le seul effet du mariage, donc avant l'application du régime matrimonial.
Une seconde réforme a lieu avec la loi du 23 décembre 1985, celle-ci viendra parachever le principe d'égalité entre les époux, il y a alors une gestion concurrente de la communauté.
[...] En effet, s'agissant de l'obligation d'aide matérielle dans le régime matrimonial, l'article 214 du Code civil va venir encadrer la contribution des époux aux charges du mariage. Le contenu de la contribution aux charges du mariage est difficile à déterminer. Comme pour les partenaires, il s'agit pour chaque époux de contribuer à la vie du ménage en fonction de leurs facultés respectives. Cependant, cette contribution, selon le droit des régimes matrimoniaux, ne prendra pas nécessairement une forme matérielle, il peut par exemple s'agir d'une activité ménagère, et il appartiendra aux époux, dans la convention matrimoniale, de déterminer les modalités de leur contribution aux charges du mariage. [...]
[...] Également, avec le devoir de respect qui incombe aux époux, on a une obligation de fidélité entre les époux, si celle-ci n'est pas respectée, le divorce pourrait alors être demandé. Cette obligation peut être vue comme un atout en faveur de la stabilité du couple. Ainsi, ces différents éléments du droit des régimes matrimoniaux amènent davantage de sûreté pour les époux, mais cela va se faire au détriment d'une certaine liberté que l'on retrouve pour les partenaires et chez les concubins. [...]
[...] Cette obligation est également présente pour les concubins, en effet, le concubinage est vu comme une situation de fait caractérisée par une vie commune. Un dernier principe doit être relevé, il s'agit de celui de la solidarité, il est définit en référence aux époux, par l'article 220 du Code civil qui dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette contractée par l'un oblige l'autre solidairement Ce principe a aussi été mis en place pour les partenaires, dès la naissance du PACS par la loi du 15 novembre 1999. [...]
[...] Ainsi, alors que pour les époux, le droit des régimes matrimoniaux leur permet d'avoir un domicile distinct, il n'en est pas de même pour les partenaires qui doivent vivre ensemble, sinon il y aurait atteinte à la communauté de vie. Cette obligation est ainsi renforcée dans le régime du PACS, ce qui pourrait être vu comme une contrainte pour des personnes n'ayant pas la possibilité d'élire domicile à la même adresse. Une autre différence a lieu concernant l'obligation d'aide matérielle, cette dernière n'étant pas conçue de la même manière selon les régimes. [...]
[...] S'agissant du pacte civil de solidarité (PACS), ce dernier a été mis en place par une loi du 15 novembre 1999 et réformé par une loi du 23 juin 2006, tendant à le rapprocher du régime matrimonial, bien que le législateur eu toujours opéré une distinction entre les deux. Le PACS se définit comme un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. On va le retrouver aux articles 1109 et suivants du Code civil. À la base, ce dernier a été conçu pour offrir davantage de liberté et de facilité que le mariage, mais ce dernier, avec les réformes, tend à être accablé de contraintes se rapprochant de celles du mariage. [...]
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