Victor Hamon, né le 14 février 1985 est étudiant en 2ère année de médecine. De caractère très
indépendant et travailleur, une fois le baccalauréat en poche, il ne souhaitait plus dépendre de
ses parents et s'est installé dans un studio à Nancy, rue du Duc Raoul. Pour financer ses
études et son autonomie, il travaille à mi-temps dans un café de la place Saint Marc (Le
Pinocchio) et donne de multiples cours particuliers (en mathématiques et chimie). A l'occasion d'un cours qu'il dispensait au petit Vincent, Victor a fait la connaissance de la grande sœur de celui-ci, Léopoldine âgée de 18 ans. La leçon de mathématiques donna lieu à un coup de foudre mutuel. Le jeune couple décida de se marier. Le mariage fût célébré 24 août 2002 à Nancy.
Toute la famille de Léopoldine était présente à la cérémonie mais Victor avait soigneusement
omis de prévenir ses parents, M. et Mme Hamon. Pour leur annoncer la nouvelle, il se contenta de leur envoyer un télégramme le 25 août 2002. M. et Mme Hamon (médecins spécialisés en maladies infectieuses rares et diverses pathologies pulmonaires) surpris et choqués n'ont guère apprécié la nouvelle. Néanmoins, ils n'ont pas manifesté leur mécontentement dans la mesure où ils préparaient de façon active leur départ professionnel pour l'Indonésie , départ ayant eu lieu le 27 août 2002.
Le bonheur du jeune couple ne fût pas de longue durée. Très vite des dissensions apparurent
au sein du couple, dissensions principalement causées par les problèmes financiers de Victor.
Léopoldine commence à se demander si son mariage ne fût pas quelque peu précipité.
Ayant reçu une éducation morale et religieuse très stricte, Léopoldine refuse de façon catégorique l'idée du divorce ou de la séparation de corps. Elle aimerait néanmoins savoir s'il existe pour elle d'autres voies pour mettre un terme à ce mariage.
De même, de retour en France, les époux Hamon, qui ont toujours vu d'un mauvais œil ce mariage, semblent prêts à agir en justice.
Victor aimerait savoir quelles sont les chances de succès des actions que pourraient éventuellement entreprendre Léopoldine et ses parents, M. et Mme Hamon.
Victor sollicite également vos conseils par rapport à la filiation de sa fille Adèle, née le 1er
février 2003 et déclarée à l'état civil sous le nom de ses deux parents. En effet, il vient
d'apprendre que son grand frère, Jean-Baptiste, est atteint d'une grave maladie génétique qui
provoque la stérilité. Victor, sachant que cette maladie touche en principe tous les membres
d'une même fratrie, s'est précipité chez son médecin afin d'effectuer les tests nécessaires. Le
résultat de ces derniers est sans appel: Victor est également stérile. Furieux et très perturbé par
cette nouvelle, il entend bien effacer les liens qui l'unissent à Adèle, bien qu'il se soit toujours
occupé de celle-ci.
Il vous demande de l'éclairer sur les voies qui lui sont ouvertes.
NB : pour traiter le cas pratique, il convient de se placer en septembre 2003.
[...] L'examen des causes de nullité du mariage montre que rien ne peut désormais remettre en cause la validité de l'union. Si Léopoldine maintient sa volonté de mettre un terme au lien matrimonial, elle devra se tourner vers une action en divorce. II. Le problème de la filiation d'Adèle Détermination du statut d'Adèle le jeu de la présomption de paternité: Art C. civ: la période légale de conception s'étend du 300ème au 180ème jour inclus avant la date de la naissance. [...]
[...] civ: l'enfant est né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation - Art. 313-1 C. civ: l'enfant est inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. Application: - il n'y a pas eu de procédure de divorce ou de séparation de corps: art al C. civ. exclu - Adèle a été déclarée à l'état civil sous le nom des deux parents: art. 313-1 C. civ. exclu La présomption de paternité de l'art al C. civ. [...]
[...] L'action en nullité relative pour défaut d'autorisation familiale Art C. civ: 3 Droit civil Droit de la famille Cas Pratique "Le mariage contracté sans le consentement des père et mère dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des époux qui avait besoin de ce consentement". Il s'agit d'un cas de nullité relative: seules les personnes dont le consentement était requis peuvent se prévaloir de cette nullité. [...]
[...] Cas pratique traitant de la nullité du mariage et de la filiation légitime Droit civil Droit de la famille Cas Pratique Cas pratique traitant de la nullité du mariage et de la filiation légitime Sujet : Victor Hamon, né le 14 février 1985 est étudiant en 2ère année de médecine. De caractère très indépendant et travailleur, une fois le baccalauréat en poche, il ne souhaitait plus dépendre de ses parents et s'est installé dans un studio à Nancy, rue du Duc Raoul. [...]
[...] Application: - le registre d'EC mentionne que Victor et Léopoldine sont les parents d'Adèle: l'acte de naissance fait apparaître la filiation légitime. - La possession d'état (nomen, fama, tractatus ) telle que définie aux articles 311-1 et 3112 C. civ. semble également exister à l'égard de Victor: il est précisé que celui-ci s'est toujours occupé de sa fille Droit civil Droit de la famille Cas Pratique Les conditions de l'art al a contrario ne sont pas remplies. On se situe au contraire dans l'hypothèse de l'art lu à l'endroit: Victor ne peut pas contester la filiation légitime d'Adèle. [...]
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