Droit d'accès aux origines personnelles : accouchement sous le secret -La filiation

Extraits

[...] Cependant, toute mère qui ne souhaite pas que son nom figure dans l'acte de naissance de son enfant a la possibilité d'accoucher sous le secret en vertu de l'article 326 du Code civil. À partir de ce moment, toute filiation d'origine est par principe rompue. L'enfant sera alors à titre provisoire déclaré pupille de l'État. À compter du recueil de l'enfant par l'aide sociale à l'enfance, et passé un délai de deux mois, l'enfant pourra être placé en vue de son adoption, ce qui fera obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. [...]

[...] D'autre part, la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles permet aux femmes qui donnent naissance sous le secret de demander la préservation de leur identité qu'elles pourront nonobstant laisser en outre d'autres informations sous pli fermé et ne pourront la supprimer ou retirer du dossier de l'enfant par la suite. Par exception, la même loi prévoit la possibilité de lever le secret si l'enfant formule une demande d'accès à ses origines personnelles. La mère aura ainsi le choix de communiquer son identité ou remettre le pli fermé si elle le souhaite. [...]

[...] En l'espèce, l'enfant est né sous le secret, la volonté de la mère étant de ne pas faire figurer son nom sur l'acte de naissance. Il n'a donc en hypothèse point accès à l'identité de sa mère. Cependant, s'il entreprend une action en recherche de maternité, la mère de naissance pourra lever le secret de son identité et cette dernière sera ainsi communiquée à l'enfant. En conclusion, David pourra tenter d'établir sa filiation à l'égard de sa mère de naissance si celle-ci décide de lever le secret de son identité ou si l'enfant la découvre. [...]

[...] Cependant, l'accouchement sous le secret peut aussi être vu comme quelque chose qui nuirait à l'enfant. Il est possible à cet égard de mentionner la souffrance des enfants nés sous X qui ne parviennent pas à atteindre un équilibre de vie sans être entouré par leur famille d'origine. En outre, les procédures de recherche auprès du CNOAP sont très longues et difficiles, ce qui est éprouvant pour les enfants ayant entamé une recherche en action que ce soit de leurs origines ou de la filiation maternelle. [...]

[...] Dans de nombreux pays européens, l'accouchement sous le secret existe, mais est règlementé d'une manière différente qu'en France. Par exemple, en Allemagne, le droit à connaître ses origines personnelles est garanti par un principe à valeur constitutionnelle, mais n'est pas absolu, ce qui signifie qu'il n'est pas garanti si la révélation de la filiation biologique peut déranger le fonctionnement et l'unité de la famille adoptive. D'autre part, aux États-Unis, certains États qui autorisent l'accouchement sous le secret permettent même à la mère de naissance de déposer l'enfant anonymement à un hôpital, à un poste de police ou à un foyer pour enfants sans craindre des répercussions judiciaires. [...]