Le divorce - Fiches d'arrêts et cas pratique

Extraits

[...] L'occupation du domicile conjugal pendant la procédure de divorce L'article 255 du Code civil prévoit que « le juge peut notamment attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant de l'indemnité d'occupation [?] » De plus, on remarque que dans une affaire du 13 février 1973 jugée par la Cour d'appel de Rennes, une situation similaire s'était produite. En effet, un époux avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maitresse laissant sa femme seule, il avait ensuite accusé sa femme d'occuper illégitimement le domicile. La Cour avait considéré que la décision de partir était la sienne. [...]

[...] L'objectif de la Cour de cassation est donc de décider si les documents médicaux ou figurent le nom d'épouse de M. H constituent un intérêt pour cette dernière. La Cour d'appel de Rennes rejette cette demande insistant sur le fait que cette dernière n'exerçait pas une profession et n'avait acquis aucune notoriété justifiant la conservation de ce nom. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel arguant qu'aucune erreur de droit n'a été commise. Portée au regard de la jurisprudence La Cour de cassation rappelle par le rejet de la décision de la Cour d'appel de Rennes que les relations patrimoniales après la cessation de la vie commune doivent être analysé précisément afin de garantir la mise en place juste des effets du divorce, pouvant avoir des conséquences économiques différentes suivant la date de ces derniers sur la répartition des biens ou des dettes. En confirmant le rejet de la Cour d'appel de Rennes concernant la conservation du nom du mari sans raison apparente, la Cour de cassation souligne que la démonstration d'un objectif légitime à cette conservation telle qu'une profession ayant entraîné une certaine notoriété. [...]

[...] Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel, l'attribuer sous forme de rente lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. » En l'espèce, une prestation compensatoire peut être envisagée si une disparité entre les conditions de vies respectives est constatée. [...]

[...] Sens de l'arrêt Les articles 1751 et 262 du Code civil soulignent la présence de solidarité entre époux pour les dettes du ménage en attendant le jugement du divorce. L'objectif de la Cour de cassation est de savoir si M. H peut être tenue solidairement responsable au paiement des indemnités d'occupation. La Cour d'appel de Lyon l'a considéré comme responsable au regarde de cette même solidarité des dettes entre époux. La Cour de cassation casse cette décision au vu du caractère ménagé de la dette, elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble pour un réexamen. C. [...]

[...] Il paraît cohérent de définir en premier lieu ce qu'est le divorce, selon Légifrance, c'est la dissolution du mariage civil mettant fin aux droits et obligations des époux. En France, ce dernier est défini par les articles 229 à 309 du Code civil soulignant les 4 motifs principaux de divorce, celui pour faute, par acceptation du principe de rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal, ou celui par consentement mutuel. Après 5 ans de mariage sous le régime de séparation des biens et 2 enfants en bas âge de 2 et 4 ans, Jean décide de quitter Isabelle pour une autre femme, la laissant seule elle et ses enfants dans le domicile conjugal. [...]