Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015 et 19 décembre 2012 - Le mariage

Extraits

[...] Les droits allemand, australien et anglais n'en connaissent pas le même régime matrimonial légal. En Australie et en Angleterre c'est le régime de la séparation de biens qui est appliqué, le régime de la séparation de bien c'est lorsque l'on est mariés, tous les biens que l'on posséder avant le mariage reste à nous et même pendant le mariage chacun à ses biens. Ce régime ne correspond pas vraiment aux attentes de Nico et Florian puisqu'ils désirent être autonomes, mais Florian veut faire profiter de sa fortune à Nico. [...]

[...] En conséquence la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle s'appuie sur l'article 4 de la convention franco-marocaine qui autorise que son application soit écartée par l'ordre public d'un État parti. Elle estime donc que le droit de se marier, en France, pour des personnes de même sexe, est une « liberté fondamentale » qui relève de l'ordre public international français. Cass. Civ. 1ère décembre 2012 Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation se prononce sur les prestations compensatoires lorsque le divorce des époux a été cassé. [...]

[...] Pour savoir si Monsieur Martin peut être remboursé, il faut utiliser des articles. En ce qui concerne la France, en particulier, l'article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il est donc très difficile d'y déroger. Pour pouvoir se faire rembourser des intérêts, il est important de le faire dès les premières années au risque que ce soit trop tard. En l'espèce pour que Monsieur Martin puisse se faire rembourser ses intérêts qu'il estime avoir versés en trop, il devra faire la demande le plus tôt possible. [...]

[...] Il y a eu un pourvoi en cassation, la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle en déduit que les époux étaient mariés sous le régime français. Cas pratique 1 Nico, une mineure âgée de 17 ans et demi, et Florian Schneider, son oncle, se sont rencontrés il y a quatre mois lorsque Nico est arrivée à Strasbourg. Nico a obtenu la nationalité allemande du côté de sa mère et la nationalité française du côté de son père. Florian lui avec sa famille a émigré en Australie après la guerre et s'est établie à Manchester donc Florian a acquis de ses parents les nationalités de ces deux pays. [...]

[...] Peuvent-ils accéder à leur projet de mariage ? Le droit allemand permet à une personne âgée d'au moins 16 ans de pouvoir se marier avec une personne majeure et ceci avec l'accord d'un représentant légal et du juge de la famille or le mariage est interdit entre descendant et frères et sœurs. En Australie le maire est également interdit entre descendant et entre frères et sœurs et en Angleterre le mariage est prohibé entre oncle et nièce. Pour pouvoir dire si le mariage entre l'oncle et la nièce mineure pourra être célébré, on pourra appliquer l'article 163 du Code civil qui dispose « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. [...]