Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1978 ; chambre civile 1, 28 octobre 2003 - Le mariage

Extraits

[...] La 1ere chambre civile de la Cour de cassation déterminant que la Cour d'appel de Grenoble n'a pas donné de base légale à sa décision, casse et renvoie l'arrêt du 7 mai 2001 déboutant l'époux de sa demande en annulation. Cas pratique Camille et Laurent se sont mariés le 1er juillet 2020, toutefois Laurent lui a caché un dérèglement de ses facultés mentales. Celles-ci provoquant des accès de violence, Camille est partie vivre chez son amant. Plus tard en 2021, Laurent a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique dont il ne pourra sortir selon les médecins. [...]

[...] La Cour de cassation en sa formation d'Assemblée Plénière juge que le contrat de travail en ce que les convictions religieuses de l'institutrice y sont incorporées devenant parties déterminantes, lui sont opposables. De plus le contrat entre l'état et l'établissement scolaire ne le prive en rien de son caractère propre. Et par ces motifs, rejette le pourvoi. Fiche d'arrêt 2 : Cour de cassation, chambre civile 28 octobre 2003 La 1ere chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 28 octobre 2003 un arrêt qui trait la nullité d'un mariage consentit pour des motifs successoraux. L'époux M. X souhaite une annulation du mariage célébré le 13 juillet 1995. [...]

[...] Conformément à l'article 184 du Code civil, tout mariage peut être attaqué dans un délai de 30 ans. Et ce par n'importe quelle personne qui y trouverait un intérêt, comme l'un des époux ou encore le ministère public. Toutefois, pour ce qui concerne la demande en nullité d'un mariage, l'Article 181 du Code civil impose la durée de 5 ans a compté du mariage pour la recevabilité de la demande. Ainsi, le tribunal de grande instance de Rennes, qui a rendu le 9 novembre 1976 un jugement établissant comme une erreur de consentement ; le fait de ne pas partager avec le futur époux les troubles de la capacité mentale du conjoint . [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1978 ; chambre civile 28 octobre 2003 - Le mariage Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1978 La Cour de cassation, en sa formation solennelle d'assemblée plénière, a rendu le 19 mai 1978 un arrêt qui a trait à la possibilité de licenciement exceptionnel d'une femme remariée afin de respecter les normes religieuses. Une institutrice en lycée catholique privé et sous contrat avec l'État a été licenciée au motif que son remariage ne correspondait pas à la doctrine religieuse de l'établissement scolaire. [...]

[...] Et constituant par la même une erreur de consentement, attrayant à la qualité essentielle de l'époux, c'est-à-dire sa santé mentale. De cette façon son épouse peut demander la nullité du mariage conformément à l'article 180. Ainsi, étant donné que son époux a commis un vice de consentement attrayant à une qualité essentielle de sa personne, en l'occurrence sa santé mentale défaillante ; son épouse peut légitimement faire une demande en nullité du mariage, d'autant que le délai le lui permet. [...]