Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2019, n°18/01439 ; Cour de Cassation, 1e chambre civile, 11 avril 2018, n°17-17.530 - Oppositions au mariage et conditions de validité

Extraits

[...] En cas de doute concernant la réalité de l'intention matrimoniale, le doute doit profiter aux demandeurs, le mariage restant le principe. Cours de Cassation, chambre civile avril 2018, n°17-17.530 Faits : En l'espèce, il s'agissait d'un mariage entre un Français et une Malgache, celui-ci avait été célébré à Madagascar et transcrit sur les registres d'état civil français par le consulat de France à Tananarive. Toutefois, il s'est avéré que l'époux était déjà marié à une autre femme. De ce fait, le Procureur de la République a assigné le couple en annulation de leur mariage pour bigamie. [...]

[...] Le ministère public pourrait très bien faire opposition, mais cela semble peu probable puisqu'en l'espèce, le premier mariage ne figure pas sur l'acte de naissance de la femme. Peut-être pourrait-il invoquer un doute sur le consentement du fait de la différence d'âge. Par conséquent, l'opposition de la grand-mère est recevable, en revanche elle devra comprendre un contenu précis pour être pleinement valable. S'il s'avère que c'était le cas, les époux peuvent toujours demander la mainlevée de l'opposition. En cas d'échec de la mainlevée, le mariage ne pourra alors pas être célébré pendant un délai d'un an. [...]

[...] Solution : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, sous le visa de l'article 189 du Code civil, au motif que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. Portée : L'arrêt s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation et vient confirmer la position qu'elle avait prise dans un arrêt du 26 octobre 2011, s'agissant de la nécessité de juger préalablement à toute procédure, la nullité du premier mariage. [...]

[...] Sur ce point, l'article 460 alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage ». Toutefois, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt de la première chambre civile du 29 janvier 1975, que le dément, même s'il n'est pas soumis à un régime de protection, ne peut contracter mariage. Sauf s'il est constaté qu'il se trouvait dans un intervalle lucide et que le consentement a été libre, comme l'a jugé la Cour de cassation le 2 décembre 1992. [...]

[...] Il semble aussi qu'aucune personne à l'exception du futur époux ne soit au courant de cette première union. Enfin, comme le premier mariage n'est pas mentionné dans l'acte de naissance de la femme, il semble très peu envisageable que le ministère public demande la nullité. Par conséquent, si jamais la deuxième union était célébrée, il y aurait bien un cas de bigamie qui pourrait entrainer la nullité absolue du mariage. Même si la nullité est théoriquement encourue en cas de nouvelle union, il semble peu probable qu'une action soit intentée par quiconque. [...]