Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage

Extraits

[...] En matière de vice de consentement, seul l'époux victime de l'erreur peut agir en nullité (article 180 du Code civil). Mais en ce qui concerne la violence, l'action est ouverte à l'époux qui en a été victime, ou les deux si les deux ont subi des contraintes, ainsi qu'au ministère public depuis la loi du 4 avril 2005, loi qui est venue compléter l'article 180 du Code civil. La demande de nullité d'un mariage peut être demandée pour défaut d'autorisation familiale. [...]

[...] C'est en principe le cas pour la nullité du mariage. En effet, l'acte de mariage est censé n'avoir jamais existé, et cette affirmation entraîne des conséquences sur deux plans différents : d'abord sur le plan personnel. Les époux sont censés n'avoir jamais eu de liens, donc entre l'un des conjoints et les parents de l'autre il n'existe aucun empêchement au mariage, alors que cela est interdit après une dissolution. De plus, la femme ne peut plus porter le nom de son ex-mari et le conjoint perd la nationalité française obtenue par le mariage, sauf s'il est de bonne foi (article 21-5 du Code civil). [...]

[...] Dans le cas d'un empêchement dirimant avéré, la nullité du mariage peut être prononcée par le juge. Mais le législateur fait la distinction entre deux types de nullité : la nullité relative et la nullité absolue qui ont des causes et des critères bien distincts. A. Les cas de nullité relative La nullité relative peut être prononcée dans deux cas : en cas de vice de consentement et en cas de défaut d'autorisation familiale, quand elle est nécessaire, c'est-à-dire pour les mineurs et les majeurs protégés. [...]

[...] La bonne foi se présume et s'apprécie au jour de la célébration. Il y a une double distinction à effectuer ici. Entre le cas où les deux époux étaient de bonne foi et le cas où un seul des époux l'était. Dans le premier cas, ils peuvent invoquer l'un et l'autre les effets du mariage putatif. L'annulation du mariage opère à la façon d'une dissolution, sans rétroactivité. Il faut noter que dans ce cas, si l'annulation est prononcée après le décès d'un des époux, le survivant conserve le bénéfice du droit de succession qu'il a déjà recueilli. [...]

[...] Dans le cas de la nullité absolue, le délai de prescription pour faire une demande de nullité absolue d'un mariage est de 30 ans, à compter du jour où les demandeurs ont eu connaissances du mariage. Si les conditions pour faire une demande de nullité de mariage sont bien définies, les conséquences découlant d'une nullité effective le sont également. II. Les effets de la nullité du mariage. En droit commun, la nullité a un effet rétroactif Toutefois, l'application de celle-ci en matière de mariage pourrait causer des problèmes dans certains cas. C'est pourquoi le législateur dans certains cas précis, écarté l'effet rétroactif de la nullité A. [...]