Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage - publié le 23/12/2020

Extraits

[...] Chacun est alors propriétaire des biens qu'il a acquis, même après le mariage (art C. civ). Si les époux n'arrivent pas à démontrer la propriété d'un bien, le bien sera réputé indivis de moitié (art 1538 C. civ). À noter enfin que le logement familial est protégé. L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose qu'un époux ne peut pas disposer du logement familial sans l'autorisation de l'autre. Cette règle est impérative et s'applique, peu importe, le régime matrimonial choisi et le propriétaire de l'immeuble. [...]

[...] civ) ou mineur sous réserve d'une dispense du procureur de la République (art C. civ). Il ne faut pas être déjà marié, le droit français interdisant la bigamie (art C. civ). Il ne faut pas avoir de lien de parenté avec son futur conjoint (art. 161 ; 162 ; 163 C. civ). Enfin, chaque époux doit consentir de manière libre et éclairée au mariage (art C. civ). Si toutes ces conditions sont respectées, les époux pourront déposer leur dossier de mariage, puis l'officier d'état civil procédera à la publication des bans (art C.civ). [...]

[...] Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage I. La formation et la rupture A. Le concubinage L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » Le concubinage est une union de fait, il relève d'une situation concrète et non d'un acte juridique. Il n'empêche que, pour exister, il doit revêtir certaines caractéristiques. [...]

[...] Le concubinage Chaque concubin est propriétaire des biens qu'il acquiert. Si la propriété ne peut pas être prouvée, le bien est réputé indivis entre chaque concubin. Les biens achetés en commun sont indivis à moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans l'acte d'acquisition. B. Le PACS En 1999, lors de la création du PACS, la loi instaurait une présomption d'indivision pour les biens acquis postérieurement au PACS. La loi du 23 juin 2006 a permis aux partenaires de choisir entre deux types de régimes. [...]

[...] Ils doivent également contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (art C. civ) et une solidarité est prévue pour les dettes ménagères (art C. civ). Contrairement au concubinage et au PACS, le mariage peut permettre à un étranger ou à un apatride d'acquérir la nationalité française sous certaines conditions (art 21-2 C. civ). Le mariage joue également un rôle sur la filiation grâce à la présomption de paternité (art C. civ). L'autorité parentale est exercée conjointement (art. [...]