En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur "régime matrimonial". Il existe cinq régimes matrimoniaux : communauté de meubles et acquêts, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens et participation aux acquêts.
[...] Il y a séparation des dettes : chaque époux reste « seul tenu des dettes nées de sa personne, avant et pendant le mariage et n'est pas tenu de celles nées du chef de son conjoint ». Exceptions : Responsabilité solidaire des époux au Passif Dettes ménagères Dettes fiscales Dettes solidaires Dettes causées par le fait de l'enfant mineur Dettes contractées par le conjoint auquel l'époux a donné mandat pour gérer ses biens personnels Dettes sociales de la société où les époux sont associés Les charges du ménage fixées par conventions dans le contrat. [...]
[...] Bibliographie Laurent Aynes, Philippe Malaurie, Les régimes matrimoniaux, éditions Defrenois Eds Beignier - Do Carmo Silva (J. M.) - Fouquet Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 2e édition, Defrénois / Hors collection Lamboley Laurens-Lamboley Droit des régimes matrimoniaux 4e éd., Litec -2008. Storck Avantages matrimoniaux et régimes de participation aux acquêts, JCP 1981, éd. [...]
[...] REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS à compter du 1er février 1966 s'applique à des époux Le patrimoine du couple se répartit en deux masses de biens : les biens communs les biens propres pendant le mariage : Les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux (donations, location, vente du logement de la famille). À la dissolution du mariage Le décès de l'un des époux, ou le divorce, entraîne la dissolution du mariage. La communauté universelle Communauté : biens possédés par les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux acquis par la suite à l'exception des biens exclus par nature (biens à caractères personnels : vêtements, indemnités exclusivement attachées à la personne) ou reçus en donation ou succession. [...]
[...] Il permet à chacun de sauvegarder son patrimoine - L'un des deux époux - ou les deux - exerce(nt) une activité commerciale, libérale ou artisanale : Bon choix Là encore, la séparation de biens est conseillée, puisqu'elle met le patrimoine de l'un à l'abri des créanciers de l'autre. Mauvais choix La communauté universelle rend les deux parties redevables des dettes de l'un ou de l'autre - L'un des deux époux exerce une activité commerciale, libérale ou artisanale, et l'autre ne travaille pas, ou ne dispose pas de patrimoine : Bon choix Ici, le régime de la participation aux acquêts est très bien adapté. Il permet de sauvegarder les patrimoines de chacun tout en permettant aux deux de bénéficier de l'enrichissement du ménage. [...]
[...] Ce régime communautaire implique une gestion des biens par les deux époux. En cas de divorce : La mesure préventive pour échapper aux effets néfastes du divorce : consiste à inclure dans le contrat de mariage, une clause de "reprise en nature" ou clause alsacienne. LES REGIMES SEPARATISTES Le régime de « séparation de biens » Le régime de « participation aux acquêts » SEPARATION DE BIENS Ce régime s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple Il est basé sur le principe d'indépendance et de séparation du patrimoine. [...]
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