Les conditions de validité du mariage
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le non-respect des conditions de validité du mariage peut être un obstacle au mariage ou justifier son annulation. L'annulation ici encourue est distincte de celle sollicitée auprès des autorités religieuses par exemple en cas de non-consommation du mariage. Le mariage civil qui doit toujours...
La prestation compensatoire et ses conditions d'octroi (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve qu'à titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de l'époux défendeur dans le besoin. C'est pourquoi dans les autres cas de divorce, la...
L'autorité parentale en cas de séparation des parents
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
Le droit au divorce - exemples de la France et du droit européen
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce permet de rompre l'union légale unissant deux individus. Cette union légale est en principe un mariage, ou une institution assimilée. Le droit de divorcer est très ancien. Voltaire écrivait même « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. Je crois seulement que le mariage est...
L'homoparentalité
Dissertation - 31 pages - Droit de la famille
Mémoire traitant de l'homoparentalité réalisé dans le cadre d'un cours de master 2 portant sur les libertés fondamentales. Comment est perçue l'homoparentalité en France aujourd'hui ? Quel est l'état du droit ? Quelles oppositions affrontent les couples homosexuels ? Quelle...
Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 5 juin 2004, l'Officier de l'état civil de la commune de Bègles a célébré le mariage de M. A et M. C, tout deux de sexe masculin, malgré l'acte d'opposition au mariage du Procureur de la République quand à cette union ; de plus, M. A et M. C n'avaient pas préalablement procédé à la publication...
Le mariage homosexuel (2007) - compatibilité et conformité du droit français aux conventions internationales
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt...
L'adoption par les couples homosexuels
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
En 1983, l'Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l'homosexualité. Il s'agit d'une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits. C'est pourquoi, les...
La révocation des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d'irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d'entrée en vigueur de la loi, seules les donations de...
Commentaire d'arrêt du 24 février 2006
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Mme Christine X… vit en couple avec Mme Sophie Y…. depuis 1989. Par ailleurs, Mme Christine X… est la mère de deux enfants, Camille et Lou respectivement âgée de 6 et 3ans, dont la filiation paternelle n'est pas établie. Les deux femmes ont conclu un PACS le 28 décembre 1999. Seule...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d'abord ne pas officialiser son union qui...
Les réformes du pacte civil de solidarité
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Nombreuses furent les querelles jusqu'à l'avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l'adoption de la loi fut passionné et pourquoi l'avènement de cette loi fut si tardif. Il est important de rappeler que la loi de 1999 est au cœur...
L'histoire comparée du droit de la famille
Cours - 60 pages - Droit de la famille
Dossier relatant toute l'histoire du droit de la famille de l'époque du droit romain jusqu'à nos jours. L'objectif est de permettre de mieux comprendre les fondements de notre droit actuel, et de constater les nombreuses évolutions en la matière.
La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l'une à l'autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adopté », entre dans la famille...
Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Lors de l'examen de l'actif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de l'article 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre l'acquisition par un époux commun en biens de la portion d'un...
Le droit de la famille - publié le 03/03/2007
Cours - 47 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille. L'objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c'est à l'occasion du conflit familial qu'est mis en jeu l'existence du lien juridique. Ce cours étudie la réforme de la filiation, le mariage, le concubinage et le divorce.
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
L'avenir du couple homosexuel
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été définie négativement surtout par l'Eglise qui la...
L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle du...
Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le concubinage suive...
L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En droit français, l'union des personnes se prolonge par une union des biens, union qui peut être factuelle ou juridique. Cette union des personnes existe dès lors que deux individus sont liés par un mariage, un pacte civil de solidarité ou un concubinage. C'est cette union qui est désignée sous...
La filiation volontaire
Dissertation - 38 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille relatif à la filiation. Ce cours traite de la filiation volontaire avec d'une part un long chapitre sur la filiation adoptive et d'autre part un second chapitre sur la procréation artificielle. Ce cours très complet comporte de nombreux développements sur...
Introduction au droit de la famille
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
Introduction générale au droit de la famille très complète. Elle est inédite, et permettra aux étudiants en droit, sciences politiques mais aussi aux candidats aux concours d'avoir une approche du droit de la famille d'une grande qualité juridique. Cette introduction au droit de la...
Cours de droit de la famille - publié le 09/11/2006
Dissertation - 124 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille très complet. Celui-ci est inédit, et permettra aux étudiants en droit, sciences politiques ainsi qu'aux candidats aux concours d'avoir un cours d'une très grande qualité juridique. Ce cours traite dans une première partie du couple puis dans une seconde...
Cours de droit de la famille relatif à la filiation
Dissertation - 64 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille ayant pour objet "La parenté". Ce cours est inédit et permettra aux étudiants en droit de première et troisième année d'étudier la filiation. Ce cours traite de : la filiation fondée sur la procréation (section I), et de l'adoption (section II). Celui-ci est...
Commentaire de l'article 310-1 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille
L'article 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En l'espèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père : elle fonde la parenté. La...
Notification de son mariage par le locataire en cours de bail
Contrat type - 1 pages - Droit de la famille
Mariage du locataire : ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des époux pour qu'ils leur soient opposables. "Lettre recommandée AR, Chère Madame,...
Le retour à une conception traditionnelle du mariage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le mariage est au cœur de la famille. C'est l'acte fondamental qui crée la cellule familiale et assure, dans les meilleures conditions, la perpétuation de l'espèce, même si celle-ci peut être aussi réalisée en dehors de lui. Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. Il est...
Les effets de la filiation et l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille en insérant dans le cadre conservé du Code civil des éléments nouveaux. Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit,...
Utilités du nom de famille
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Le nom possède plusieurs dimensions : dimension individuelle, sociale et familiale. Il fait tout d'abord corps avec la personne qui le détient, c'est un élément de sa personnalité. Il est ensuite un instrument d'identification des individus, c'est un instrument de police civile. Il marque enfin...
