Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en...
La formation du mariage et la qualification juridique des faits
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Paul a fait la connaissance de Lucie lors du réveillon du 31 décembre 2002. En mars 2003, Lucie annonce à Paul qu'elle attend un enfant de lui. A la fois effrayé et ravi, Paul quitte le domicile de sa mère (qui ne partage que le premier de ses sentiments) pour s'installer chez Lucie et décide de...
Cas pratique relatif à la rupture de fiançailles
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles d'Eugénie et Charles, héritier d'une riche famille de viticulteurs. L'émotion fut grande lorsque Charles passa au doigt de sa promise l'anneau de fiançailles, somptueuse bague en diamant ayant...
Pacte civil de solidarité (PACS)
Contrat type - 4 pages - Droit de la famille
Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux leur vie commune. Ils déclarent à cet effet : - ne pas...
Cours de droit de la famille
Cours - 94 pages - Droit de la famille
Cours très complet et clair sur le droit de la famille.
Le couple homosexuel : quelle intégration dans le droit et dans la société ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, les couples non mariés ont été bannis de la sphère du droit. Les concubins ne disposaient d'aucun statut juridique. La chambre sociale avait dégagé une définition du concubinage, le définissant comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1997 (rejet)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le vote de la loi sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité) du 15 novembre 1999 est venu s'opposer au principe jurisprudentiel posé lors de l'arrêt du 11 juillet 1989, consacré dans l'arrêt étudié de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17/02/97. Cette dernière tend en...
La filiation de l'enfant issu d'un couple marié
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l'objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l'ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait deux sortes de...
CA Pau 07 décembre 1998
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...
Les techniques d'assistance médicale à la procréation
Cours - 5 pages - Droit de la famille
C'est l'ensemencement d'une femme, soit avec les gamètes de son mari ou de son concubin, soit avec celles d'un tiers. La conception de l'enfant n'est donc pas charnelle, mais elle a lieu in utero. Cette technique est pratiquée en France depuis 1973 essentiellement grâce aux CECOS (centre d'étude...
Les effets de l'adoption plénière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (a. 356). Alors qu'en réalité, il y a superposition d'un lien de sang et d'un lien de droit, la fiction de la loi permet de considérer que le premier a disparu et que ne subsiste plus que le lien...
La procédure de l'adoption plénière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La procédure de l'adoption plénière C'est l'étape intermédiaire entre la rupture des liens d'avec la famille d'origine et le jugement d'adoption. Le placement suppose donc ou bien que le consentement à l'adoption a été donné, ou bien que l'enfant a déjà été judiciairement déclaré abandonné, ou...
L'adoption simple
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Diminutif de l'adoption plénière, l'adoption simple s'en distingue par ses effets. Pour l'essentiel, elle ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine, mais tente de faire coexister, non sans difficultés, la famille adoptive et la famille d'origine. Bien qu'elle occupe une place...
La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit matrimonial, mais...
La construction de la nation allemande
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La nation a une double définition: à la fois objective et subjective. Elle est une communauté historique avec une culture propre. Elle est aussi la représentation collective qu'elle se fait d'elle-même. La stricte définition objective limite les perspectives d'analyse: la nation est une réalité...
L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les parents exercent ensemble l'autorité parentale (la garde, la surveillance, l'éducation…) car l'article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». L'autorité parentale, quant à elle,...
Commentaire de l'article 311-19 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 311-19 du Code civil résulte de la loi du 29 juillet 1994 sur la « bioéthique ». Il dispose dans son alinéa 1er : « qu'en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation, et...
Le divorce et la faute
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est défini comme la « rupture légale du mariage ». L'article 227 du Code civil prévoit notamment que le mariage peut se dissoudre par la divorce légalement prononcé. Historiquement, avant la Révolution française de 1789, le divorce n'existait pas puisque le mariage relevait de la...
Le concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Avant même la consécration juridique du concubinage par la loi du 15 novembre 1999, cette...
Le PACS, un mariage bis ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux...
La preuve et le divorce
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de divorce ». Il...
Nature et régime juridique des fiançailles en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés silencieux), il serait...
La contractualisation du droit de la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi...
La contestation du lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l'interprétation a contrario de l'ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance (art. 318-1) est...
L'établissement du lien de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d'établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l'harmonisation est certaine quant à la maternité, certains auteurs...
Les dispositions communes au droit de la filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l'identité du père de l'enfant. L'ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l'expertise biologique est de droit : Civ. 1ère, 28 mars...
La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en l'occurrence, que cette notion n'a pas été définie par le législateur. Certes, cette lacune présente l'avantage...
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
La place du couple homosexuel en France
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dissertation sur la place du couple homosexuel en France. Les différents problèmes relatifs au couple homosexuel sont abordés (aspects juridiques et sociaux). Quelle est la place du couple homosexuel dans notre système juridique ? Comment le couple homosexuel est-il considéré aujourd'hui dans...
