Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...
4 fiches d'arrêt portant sur la filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient 4 fiches d'arrêt portant sur la notion de filiation. Les arrêts traités sont les suivants : - Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, du 5 octobre 2016, 15-25.507 - Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, du 2 décembre 2020, 19-21.850 -...
La capacité civile de la femme mariée est-elle effective en droit sénégalais ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Afin de donner toute sa mesure à la personnalité juridique reconnue à la femme mariée, le législateur sénégalais affirme, de façon péremptoire, le plein exercice de sa capacité civile dans l'article 371 alinéa 1er du Code de la famille, modifié par la Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989.
La formation du mariage en droit sénégalais
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les articles 108 et 109 du code de la famille désignent une condition d'ordre psychologique fondamentale dans la validité du mariage : il s'agit du consentement. Le consentement est une expression de volonté destinée à produire un effet juridique précis. Dans le mariage, le consentement...
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...
Les effets du mariage à l'égard des époux en droit sénégalais
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le code de la famille organise les effets du mariage aux articles 148 et suivants. Pour ce faire, il pose un principe : celui de l'identité des effets civils de toutes les formes du mariage. Ces effets concernent le couple dans ses rapports à la fois personnels et pécuniaires, mais aussi les...
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais aussi aux...
De l'esprit des lois, chapitre 15 - Montesquieu (1748) - En quoi la pratique de la répudiation ou du divorce ne permet-elle pas de garantir équitablement les droits de la femme ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Son ouvrage apparaît comme un traité de la théorie politique et suit une méthode révolutionnaire pour l'époque : il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories volontaristes et jus naturalistes. En livrant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2019, n°18-13.663 - Est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou une partie de la rente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le divorce entre les époux a été prononcé le 5 novembre 2001. Le jugement de ce divorce homologue la convention en fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire qui est constituée d'une jouissance et d'une gratuité du domicile conjugal, du versement...
Droit de la succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019. Il laisse 3 enfants : Pierre, Paul, Jacques. Paul décède alors en laissant 2 enfants (Pauline et Paulette). Faire la succession de Dioclétien-Casimir. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022 - Le champ d'application de la contribution aux charges du mariage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, et relatif au champ d'application de la contribution aux charges du mariage. En l'espèce, M.M et M.K étaient unis sous le régime...
L'autorité parentale - publié le 21/05/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 : Hugo et Jennifer sont divorcés et ont une fille, Lou âgée de 11ans. Pour l'anniversaire de sa fille, Jennifer aimerait lui offrir un tatouage sur l'épaule. Cette dernière aimerait savoir si son ex-mari, Hugo, doit obligatoirement donner son accord pour un tel acte....
Le divorce par consentement mutuel en droit burkinabè
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Il ressort qu'un jeune juriste en droit des affaires, âgé de 37 ans, nommé Jonathan, fait connaissance en 2009 de Mina, une caissière de banque âgée de 33 ans, rencontre aboutissant à un mariage civil consacré le 4 juin 2010 par l'officier d'État civil de la mairie de Dafra de...
Ensemble de 7 cas pratiques corrigés sur la liquidation de la succession
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
La liquidation de succession est un processus complexe qui peut impliquer de nombreux éléments, tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des liquidités, des dons et des legs. Dans ces cas pratiques, nous allons aborder différents cas pratiques de liquidation de succession qui...
Histoire du droit de la famille - publié le 22/04/2023
Cours - 19 pages - Droit de la famille
Depuis 50 ans, le droit de la famille a connu beaucoup d'évolutions et de modifications. Les modifications de ce droit de la famille ont suivi, accompagné les évolutions de la société ainsi que celles des moeurs et des mentalités. L'institution de la famille se trouve à chaque époque,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur s'opposent...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un jugement datant du 12 mai 2014 a prononcé le divorce entre M. [B] et Mme [J], qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant, des problèmes sont survenus lors du partage de leurs actifs. Plus tard, une cour d'appel a rejeté la demande de créance formée par M. [B] à...
Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003 - Quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, et comment sont-ils susceptibles de remodeler la pratique de la PMA en France ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes a suscité de nombreux questionnements sur les enjeux de cette décision et sur la manière dont elle est susceptible de remodeler la pratique de la PMA en France....
Esquisse de correction de certains sujets de droit de la famille sénégalais
TD - 5 pages - Droit de la famille
Ce document propose 5 sujets de devoirs en droit de la famille avec des pistes de correction. Les sujets sont essentiellement des commentaires d'articles ou d'arrêts de droit sénégalais et français portant sur la formation du lien matrimonial, les effets du mariage et la dissolution du...
Conseil constitutionnel, 8 juillet 2022, n° 2022-1003 - La procréation médicalement assistée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée est destinée à répondre à un projet parental. Sur ce point, l'article L. 152-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, prévoyait déjà que l'assistance médicale à la procréation était destinée à «...
Dans quelle mesure peut-on parler d'une instabilité du droit de la filiation en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« On peut (...) dire que la filiation est établie par l'effet de la loi, par démarche volontaire ou par décision judiciaire » . Ce sont ces aspects-là de l'établissement de la filiation en France qui n'ont, objectivement, connu aucune transformation. Pour le reste, la France a bien...
Droit de l'adoption en France - Les conditions de validité de l'adoption simple et de l'adoption plénière
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de deux commentaires et de trois fiches d'arrêts concernant l'adoption, et plus précisément les conditions de validité de l'adoption simple et celles de l'adoption plénière. Les deux arrêts commentés sont les suivants : - Cour de cassation, 1ère chambre...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-11.069 - Peut-on admettre la non-substitution de la nouvelle filiation en cas d'adoption plénière lorsqu'elle est dans le cadre d'un concubinage homosexuel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En 2002, la Cour européenne des Droits de l'Homme avouait que « la communauté scientifique (...) est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par des parents homosexuels ». Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de...
Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le terme miroir qui laisse sous-entendre que le pacs n'est pas si différent, est très pertinent. Pour autant, toujours dans le lexique Dalloz, il est précisé que le mariage est une institution ce qui n'est pas le cas du PACS. Le terme de miroir est donc à nuancer. Dans ce sujet, le...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Après les évolutions médico-scientifiques qui ont permis l'apparition de l'assistance médicale à la procréation, la société a également connu des évolutions au niveau des moeurs. Ces changements sont notamment observables par l'apparition de nouvelles lois, comme la loi bioéthique du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le versement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple marié divorce sous le régime de séparation des biens après un mariage bref dans lequel l'ancien époux n'a jamais fait de sacrifices de carrière pour favoriser celle de son ex-épouse. En ce sens, après le jugement du divorce prononcé et après l'arrêt rendu à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère a ensuite...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
