L'égalité des filiations
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit de la filiation n'est en rien un droit neutre. En effet les textes régissant la filiation touchent à des problèmes tout autant humains que juridiques, obligeant par là le législateur, représentant des citoyens, à...
La réserve héréditaire en droit français et la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dans la période qui a précédé l'entrée en vigueur du Code civil de 1804, les rédacteurs de ce dernier se sont interrogés sur la liberté qu'il fallait accorder au de cujus dans le choix de ses héritiers. Les principes inégalitaires, tels que le droit d'aînesse conférant la moitié des biens du...
Vérité biologique et filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Chaque individu reste tout au long de sa vie l'enfant de ses parents. Cette relation parent - enfant, si personnelle et si importante au regard des conséquences qui en découlent, nécessite d'être prise en compte par le législateur. C'est par l'intermédiaire des règles de filiation que le...
Les filiations électives
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les filiations électives font une place particulière à la volonté. Si la filiation charnelle suppose par l'acte de procréation lui-même, le plus souvent, la volonté d'avoir un enfant, cette volonté n'a pas besoin d'être formulée de façon explicite. A l'inverse, les filiations électives sont les...
Comparaison : première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 - la notion de faute cause de divorce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Les arrêts de la Première et de la Deuxième chambres civilesde la Cour de cassation en présence apportent une contribution non négligeable à la notion de faute cause de divorce. L'appréciation de cette faute et ses conséquences juridiques sont au cœur de ces affaires. Bien que les arrêts à...
Analyse des débats sur le divorce sans juge
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux. Le fait...
Nature juridique des différentes formes de couples
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Certains sociologues font le lien entre les différentes formes de couples et leur impact sur le type de famille constituée. Pour d'autres, le lien est inverse : l'évolution des mœurs a incité le législateur à modifier le droit en conséquence. C'est là l'éternel débat entre qui de la loi ou...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de mariage, et les époux se sont installés en février...
Cas pratique : les présomptions de pouvoirs des articles 221 et 222 du Code civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Hubert Delajoue a vendu plusieurs biens afin de se procurer du nouveau matériel pour sa nouvelle passion, la photographie. Sa femme, Rose Delajoue, découvre alors que son conjoint a vendu l'argenterie qu'elle avait reçue en cadeau de mariage de sa tante, que les tableaux de maître ont disparu du...
Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La représentation de l'héritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession. Nous analyserons les incidences de la représentation...
Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est prévu...
Le régime juridique de la solidarité entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La notion de solidarité renvoie à des rapports d'obligation à l'égard des tiers et non entre les époux ; il s'agit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la paie pas, le créancier saisit les...
La protection du logement familial, son étendue, ses limites
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne un cortège de conséquences importantes pour les intérêts pécuniaires des époux. Chacun des époux se voit attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme l'aptitude à engager des biens par ses actes. Etudier les pouvoirs pécuniaires des époux est rechercher...
Les régimes matrimoniaux
Présentation - 28 pages - Droit de la famille
En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs...
L'évolution de la famille contemporaine (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon le lexique des termes juridiques Dalloz, la famille est « l'ensemble des personnes descendant d'un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation ». La famille s'est réduite aujourd'hui aux époux et à leurs enfants. C'est le modèle familial le plus...
Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement jurisprudentiel («...
La renonciation à la succession
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, « la renonciation à succession ne se présume pas » (art 804 al 1). Elle résulte d'une déclaration expresse au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession soit celui du ressort dans lequel se trouve le dernier domicile du défunt. L'article 1339 du NCPC...
Comment changer de régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Condition de délai : le changement de régime ne peut être demandé qu'après un délai de 2 ans après la célébration du mariage ou après un changement de régime matrimonial. - Consentement des époux : les deux époux doivent consentir à ce changement et leur consentement ne doit pas être vicié. C'est...
Comment préparer à l'amiable une convention de divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage mais que le prononcé du divorce soit obtenu dans...
Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu'alors en décalage avec les réalités économiques, démographiques et sociales...
La date du testament olographe
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Acte formaliste, le testament olographe est soumis à des solennités énumérées par l'article 970 c. c. : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». La jurisprudence à ce sujet a évolué. L'exigence formaliste de l'article 970...
Les couples et l'emprunt
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
L'emprunt est une opération qui présente des avantages évidents pour tout consommateur, puisqu'il lui permet d'obtenir une prestation, telle qu'un service ou une somme d'argent, sans attendre d'avoir épargné l'argent nécessaire : c'est donc forcément un outil incontestable de financement au sein...
Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe...
Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1804, Portalis définit le mariage comme une « société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Il semble pourtant qu'aujourd'hui, la perpétuation de l'espèce...
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts, les époux peuvent chacun isolément passer un certain nombre d'actes et engager par ces actes les biens de la communauté. Il est pourtant des décisions dangereuses qu'un époux ne prendre seul : c'est notamment le cas d'un engagement de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 janvier 2009 - le mariage posthume
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 8 janvier 2009, rappelle tout d'abord les effets d'un mariage posthume puis précise les modalités de poursuite en réparation d'un préjudice subi du fait de ce décès. En l'espèce, un individu a été victime d'un accident de travail...
La notion de filiation paternelle en droit français
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Selon Ghasarian, la filiation est « le principe gouvernant la transmission de la parenté ». La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Elle détermine l'identité d'un individu dans une société, en définissant de qui il hérite ses droits...
Les causes, procédures et effets du divorce
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait pour faute ou consentement mutuel. En 1816, un...
Quasi-contrat et droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La famille, cellule de base autour de laquelle se sont construites nos sociétés contemporaines, fut l'objet d'une évolution remarquée au cours de la seconde moitié du XXe siècle, aussi bien concernant les membres la composant que la structure juridique l'encadrant. Ces évolutions notables n'ont...
